Demander une révision de la décision du syndic
Il est possible de demander une révision en cas d’insatisfaction à l’égard des conclusions de l’enquête.
Au terme de son enquête, le syndic doit décider s’il retient un manquement, et si oui, déterminer la ou les mesures à prendre. Sur la base des faits constatés, leur gravité et selon la preuve disponible, il peut décider de déposer une plainte contre le médecin devant le conseil de discipline.
La personne qui a déposé une plainte au syndic et qui n'est pas satisfaite des conclusions de l’enquête peut :
- demander un avis au comité de révision relativement à la décision d’un syndic de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline;
- déposer une plainte privée devant le conseil de discipline.
1- Demande d’un avis du comité de révision
Le comité de révision comprend obligatoirement au moins un membre choisi parmi les administrateurs nommés par l’Office des professions du Québec comme mentionné à l’article 78 du Code des professions ou encore choisi parmi les personnes dont le nom figure sur une liste dressée par l’Office.
Le comité de révision doit rendre un avis une fois que l’analyse est terminée.
Dans cet avis, le comité de révision peut formuler l’une ou l’autre des conclusions suivantes (selon l’article 123.5 du Code des professions):
- Conclure, comme le syndic, qu’il n’y a pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline;
- Suggérer au syndic de poursuivre son enquête et de rendre une nouvelle décision;
- Conclure qu’il y a lieu de porter plainte. Il peut alors suggérer la nomination d'un syndic ad hoc qui, après enquête le cas échéant, prend la décision de porter plainte ou non devant le conseil de discipline.
De plus, le comité peut suggérer à un syndic ou à un syndic adjoint de transmettre le dossier au comité d’inspection professionnelle.
Délai
La personne plaignante dispose de 30 jours pour demander une révision, à compter de la date où la décision de ne pas porter plainte est rendue par le syndic. Le comité de révision a ensuite 90 jours pour prendre connaissance de l’ensemble du dossier et rendre son avis par écrit.
La personne ayant demandé la tenue d'une enquête bénéficie d’un dernier recours si elle est en désaccord avec l'avis du comité de révision. Elle peut déposer une plainte dite privée devant le conseil de discipline.
Voici les coordonnées pour nous transmettre une demande de révision :
Secrétariat du comité de révision
Collège des médecins du Québec
1250, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 3500
Montréal (Québec)
H3B 0G2
Courriel : comitederevision@cmq.org
Télécopieur : 514 933-4284
2- Dépôt d’une plainte privée devant le conseil de discipline
Toute personne peut directement porter plainte contre un médecin devant le conseil de discipline. Cette personne est d’emblée considérée comme partie plaignante devant le conseil de discipline.
La plainte
La plainte disciplinaire n’est pas soumise à des règles de forme strictes.
Toutefois, un chef d’infraction distinct doit être rédigé pour chaque infraction reprochée au médecin. Ces chefs sont habituellement numérotés pour permettre de s'y référer plus facilement durant l’audition. Une même plainte peut donc contenir plusieurs chefs d’infraction.
La plainte doit être déposée par écrit, être appuyée du serment de la personne plaignante et comporter au moins les renseignements suivants :
- Nom du médecin visé;
- Moment de l’infraction visée par la plainte;
- Lieu où l’infraction s’est produite;
- Description sommaire de l’infraction reprochée.
La description de l’infraction doit être suffisamment claire et précise pour permettre au médecin de connaître avec certitude les faits qui lui sont reprochés et de pouvoir ainsi présenter une défense pleine et entière.
La partie plaignante
La personne qui porte plainte, soit le syndic ou un∙e plaignant∙e privé∙e, doit assumer le fardeau de la preuve de l’infraction reprochée au médecin. Cela signifie qu’elle doit convaincre le conseil de discipline que le médecin a commis une infraction. Selon le Code des professions, elle peut être assistée ou représentée par un avocat dont elle aura retenu les services.
Cette personne ne peut être poursuivie en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ce pouvoir.
Les frais
Il n’y a pas de frais pour déposer une plainte disciplinaire. Cependant, le conseil de discipline peut condamner la personne plaignante ou le médecin au paiement des déboursés. Les déboursés sont les frais relatifs à l’instruction de la plainte. Toutefois, lorsqu’ il s’agit d’un∙e plaignant∙e privé∙e, le conseil ne peut condamner cette personne à payer les déboursés que si le médecin a été acquitté sur chacun des chefs contenus dans la plainte et que la plainte était abusive, frivole ou manifestement mal fondée.
Porter plainte devant le conseil de discipline
Toute personne peut déposer elle-même une plainte devant le conseil de discipline. Elle assume alors les mêmes responsabilités que le syndic de l’ordre. Elle doit préparer le dossier et présenter la preuve elle-même au conseil de discipline.
La personne qui porte plainte peut aussi choisir d’être assistée ou représentée par un avocat (article 135 du Code des professions), auquel cas elle doit débourser les honoraires de l’avocat.
Pour amorcer la procédure, la plainte écrite et assermentée doit être acheminée à la secrétaire du conseil de discipline, par courrier ou par courriel :
Me Linda Bélanger, secrétaire du conseil de discipline
Collège des médecins du Québec
1250, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 3500
Montréal (Québec)
H3B 0G2
Courriel : conseil-discipline@cmq.org
Toutes les questions à ce sujet peuvent être posées par téléphone, en composant le 514 933-4441, poste 5589.
À noter : Une fois la plainte privée déposée au conseil de discipline, elle ne peut être retirée sur simple consentement de la personne plaignante. C’est le conseil de discipline qui autorise le retrait d’une plainte une fois qu’elle a été reçue par la secrétaire du conseil.
Pour faciliter toute démarche de plainte, ces références peuvent être consultées :