Modalités du conseil de discipline
Le conseil de discipline du CMQ entend les plaintes déposées par le syndic ou par un plaignant privé contre un médecin.
Un conseil de discipline est constitué au sein de chaque ordre professionnel en vertu du Code des professions. Son rôle est d’entendre toute plainte formulée contre un professionnel et de déterminer s’il a commis une infraction à son code de déontologie, au Code des professions ou à un autre règlement de l‘ordre.
La composition du conseil de discipline
Une plainte est entendue par une formation de trois personnes :
- La présidente ou le président du conseil : il s’agit d’une avocate ou d’un avocat nommé par le gouvernement;
- Deux médecins désignés à partir d’une liste de médecins nommés par le Conseil d'administration du CMQ.
Le conseil de discipline est un tribunal indépendant du CMQ dans l’exécution de ses fonctions.
Fonctionnement du conseil de discipline
Le conseil de discipline tient des audiences de la même manière
qu’un tribunal judiciaire. Il décide de la culpabilité ou de la non-culpabilité
du médecin visé par une plainte disciplinaire. Pour ce faire, il entend les
parties, ainsi que des témoins et reçoit de la preuve.
Le conseil a autorité pour décider si une infraction a été commise par :
- Tout membre de l’ordre (un médecin inscrit au tableau de l’ordre);
- Toute personne qui était membre de l’ordre au moment où l’acte reproché a été commis.
Ainsi, même un médecin qui a cessé d’exercer (retraite, suspension, radiation, révocation de permis) peut être l’objet d’une plainte pourvu que l’infraction reprochée ait été commise alors qu’il était inscrit au tableau de l’ordre.
Audiences
Les audiences du conseil de discipline sont publiques, à moins que celui-ci n’ordonne le huis clos.
La liste des audiences disciplinaires permet de connaître la date, l’heure et l’endroit où les audiences sont tenues.
Le conseil de discipline rend généralement une ordonnance de non-publication et de non-diffusion des noms des patients dont la plainte fait mention. Cela permet d’assurer le respect du secret professionnel ou la protection de la vie privée d’une personne ou de sa réputation.
Sanctions
Lorsque le médecin est trouvé coupable des infractions qui lui
sont reprochées, le conseil de discipline lui impose l’une ou plusieurs des
sanctions suivantes :
- Réprimande;
- Radiation temporaire ou permanente du tableau de l’ordre, même si le médecin reconnu coupable d’une infraction a cessé d’y être inscrit depuis la date de l’infraction;
- Amende variant entre 2500 $ et 62 500 $ pour chaque infraction (ce minimum et ce maximum peuvent être doublés en cas de récidive);
- Obligation de remettre à toute personne à qui elle revient une somme d’argent que le professionnel détient ou devrait détenir pour elle;
- Obligation de communiquer un document ou tout renseignement qui y est contenu, et obligation de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un tel document ou renseignement;
- Révocation du permis;
- Révocation du certificat de spécialiste;
- Limitation ou suspension du droit d’exercer des activités professionnelles.
Communication de la décision
Les décisions du conseil de discipline sont publiques.
Les radiations du tableau de l’ordre, les suspensions et les limitations du droit d’exercice, ainsi que les révocations de permis sont communiquées aux membres par l'entremise du site Web et de l'infolettre du CMQ. Elles sont également publiées dans un journal local du lieu où exerce le médecin, sauf dans certains cas d’exception.