Se renseigner sur le processus d’enquête

Un signalement ne conduit pas nécessairement à une enquête. Lorsqu’approprié, une intervention brève peut être réalisée auprès du médecin avec l'accord du demandeur afin de lui porter assistance. Lorsqu'une enquête est ouverte, le médecin visé par celle-ci ne peut, en application de son code de déontologie, communiquer avec la personne qui a demandé la tenue de cette enquête.

Cheminement d'une enquête

Pour vous aider à comprendre le cheminement d'un signalement déposé au Collège des médecins du Québec, vous pouvez consulter le diagramme, le dépliant et la vidéo ci-dessous.

Accéder au diagramme

Consultez le dépliant

Formulaire de signalement (demande d'enquête)

Enquête sur l’exercice professionnel d’un médecin

Le Bureau du syndic reçoit chaque année plus de 2000 demandes provenant du public, de professionnels de la santé, de centres hospitaliers ou d’organismes concernant les agissements de médecins. Toutes les demandes reçues sont étudiées, puis peuvent mener à la tenue d’une enquête. Le Bureau du syndic ouvre environ 1000 enquêtes annuellement. Au besoin, d’autres personnes détenant des informations pertinentes peuvent aussi être contactées. Un médecin interpellé par le Bureau du syndic, qu’il soit visé par une enquête, témoin ou détenteur d’une information nécessaire à la tenue de l'enquête, ne peut invoquer le secret professionnel et a le devoir de répondre aux questions du syndic ou de lui fournir des documents pertinents dans le cadre de cette enquête. 

Une fois l’enquête conclue, le syndic est en mesure d’opter pour l'une des interventions suivantes :

• La fermeture du dossier sans mesures additionnelles, si aucun manquement n’est retenu;
• Une intervention de nature préventive ou éducative;
• Le dépôt d’une plainte devant le conseil de discipline.

Interventions préventives ou éducatives

Lorsqu’une enquête met en lumière des lacunes dans la pratique du médecin, différentes interventions sont possibles, telles que :

• Des remarques et suggestions visant l’amélioration de la pratique du médecin;
• La participation à une activité de perfectionnement (atelier, stage, tutorat);
• Une limitation d'exercice relative à certains actes médicaux;
• Une limitation de prescription de certains médicaments (narcotiques et autres);
• Une visite d'inspection professionnelle;
• La cessation d’exercice du médecin.

Dans certains cas particuliers, le Code des professions (article 48) prévoit que le CMQ peut ordonner l’examen médical d’une personne qui est membre de l’ordre, ou qui demande son inscription au tableau ou qui présente une autre demande dans le cadre de sa candidature à l’exercice de la profession lorsqu’il a des raisons de croire que cette personne présente un état physique ou psychique incompatible avec l’exercice de sa profession.

Dépôt d’une plainte devant le conseil de discipline

Un médecin qui a commis une faute déontologique peut faire l’objet d’une plainte du syndic devant le conseil de discipline. Le conseil de discipline est un tribunal indépendant qui entend les plaintes envers les médecins, et qui rend une décision sur la culpabilité, après avoir entendu la preuve du syndic et la défense du médecin visé.

Si le conseil reconnaît un médecin coupable des infractions qui lui sont reprochées, il détermine alors la sanction appropriée, généralement une radiation temporaire et une amende. Lorsque le syndic décide de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline, la personne qui a demandé l’enquête peut demander l'avis du comité de révision dans les 30 jours suivant la réception de la conclusion du syndic. Le comité de révision analyse le dossier d’enquête et rend un avis relativement à la décision du syndic de ne pas porter plainte.

Dans son avis, le comité de révision peut formuler l’une ou l’autre des conclusions suivantes :

• conclure qu’il n’y a pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline;
• suggérer au syndic de compléter son enquête et rendre une nouvelle décision;
• conclure qu’il y a lieu de porter plainte et suggérer la nomination d’un autre syndic pour refaire enquête et décider de porter plainte ou non.

De plus, le comité peut suggérer à un syndic de soumettre le dossier au comité d’inspection professionnelle.