Langue de rédaction des ordonnances
Dans quelle langue une ordonnance peut-elle être rédigée au Québec?
Bien que le français soit la langue officielle du Québec en vertu de la Charte de la langue française, l’anglais y jouit tout de même d’un statut.
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Tout d’abord, rappelons que selon la Constitution canadienne, le français et l’anglais sont les 2 langues officielles du pays. Bien que ce statut ne s’applique qu’aux institutions fédérales, l’anglais est reconnu dans toutes les provinces, y compris au Québec, où il bénéficie de certaines protections.
Le médecin, les autres professionnels de la santé et la patientèle
La Charte prévoit que les ordres professionnels ne peuvent délivrer des permis qu’à des personnes qui ont une connaissance appropriée du français aux fins d’exercer la profession . Cette connaissance appropriée du français doit être maintenue tout au long de la carrière du professionnel. Ainsi, cela implique que tous les professionnels de la province devraient être en mesure de comprendre une ordonnance rédigée en français.
Le Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin est silencieux quant aux langues de rédaction des ordonnances : il est loisible au médecin de choisir de les rédiger dans l’une ou l’autre de 2 langues officielles (anglais ou français).
Par ailleurs, la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux prévoit que toute personne d'expression anglaise a le droit de recevoir en cette langue des services de santé et des services sociaux, compte tenu de l'organisation et des ressources humaines, matérielles et financières des établissements qui dispensent ces services et dans la mesure où le prévoit un programme d'accès.
Le médecin qui souhaite transcrire une ordonnance (par exemple, la posologie) dans une autre langue pour qu’elle soit comprise par un membre de sa patientèle ne maîtrisant pas l’une des 2 langues officielles du Canada doit le faire sur un document séparé, et non sur l’ordonnance destinée au professionnel ou à la personne habilitée à l’exécuter.
Le dossier clinique
Des pièces rédigées en anglais peuvent être versées au dossier d’une patiente ou d’un patient à moins qu’un service de santé n’impose une rédaction en français uniquement. Toutefois, à la demande de toute personne autorisée à obtenir ces pièces, un service de santé doit fournir le résumé – rédigé en français – d’un dossier clinique, de même que la version française de toute pièce versée au dossier qui comporte un renseignement en anglais.
Les médecins doivent fournir en français, et sans frais de traduction, tout avis, opinion, rapport, expertise ou autre document qu’ils rédigent à toute personne autorisée à les obtenir et qui leur en fait la demande.