List of criminal hearings

The CMQ can take legal action in the Court of Quebec against people who practice medicine illegally.

View the schedule of hearings for the coming weeks.

Illegal practice of medicine

The CMQ has been compiling information on people convicted of the illegal practice of medicine since 2005.

View the list of people convicted of the illegal practice of medicine.

Judgments

View the judgments for illegal practice of medicine

Upcoming hearings

Date	20 novembre 2024 à 9 h 30
Numéro du dossier	500-61-597244-244 (n^o dossier CMQ : 6419)
Nom de la personne accusée	Antonina Protsenko
Date du dépôt de l'accusation	11 janvier 2024
Nature de l'accusation ou des accusations	Avoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audience	Pro forma
Lieu	Palais de justice de Montréal, salle 3.102

Date	26 et 27 mars 2025
Numéro du dossier	400-61-088291-246 (n^o dossier CMQ : 6425)
Nom de la personne accusée	Jean Le Sieur
Date du dépôt de l'accusation	9 janvier 2024
Nature de l'accusation ou des accusations	Avoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audience	Procès
Lieu	Palais de justice de Trois-Rivières

Date	27 janvier 2025 à 9 h 15
Numéro du dossier	500-61-597244-244 (n^o dossier CMQ : 6498)
Nom de la personne accusée	Stéphanie Deroy
Date du dépôt de l'accusation	1^eroctobre 2024
Nature de l'accusation ou des accusations	Avoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audience	Pro forma
Lieu	Palais de justice de Québec, salle 2.35G

Date	20 décembre 2024 à 9 h 30
Numéro du dossier	700-61-214459-247 (n^o dossier CMQ : 6484)
Nom de la personne accusée	Martine Jeanson
Date du dépôt de l'accusation	14 juin 2024
Nature de l'accusation ou des accusations	Avoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audience	Proforma
Lieu	Palais de justice de Saint-Jérôme, salle RC-04

Date	20 décembre 2024 à 9 h 30
Numéro du dossier	700-61-214458-249 (n^o dossier CMQ : 6483)
Nom de la personne accusée	Sylvain Alarie
Date du dépôt de l'accusation	14 juin 2024
Nature de l'accusation ou des accusations	Avoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audience	Proforma
Lieu	Palais de justice de Saint-Jérôme, salle RC-04

Date	26 novembre 2024
Numéro du dossier	300-61-023544-241 (n^o dossier CMQ : 6463)
Nom de la personne accusée	Louis-Roland Robichaud
Date du dépôt de l'accusation	6 mars 2024
Nature de l'accusation ou des accusations	Avoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audience	Pro forma
Lieu	Palais de justice de Montmagny

Date	8 janvier 2025
Numéro du dossier	700-61-210952-245 (n^o dossier CMQ : 6472)
Nom de la personne accusée	Valérie Dussault
Date du dépôt de l'accusation	11 mars 2024
Nature de l'accusation ou des accusations	Avoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audience	Pro forma
Lieu	Palais de justice de Terrebonne

Date	19 décembre 2024 à 9 h 30
Numéro du dossier	505-61-217252-238 (n^o dossier CMQ : 6207)
Nom de la personne accusée	Laser mobile plus inc.
Date du dépôt de l'accusation	4 décembre 2023
Nature de l'accusation ou des accusations	Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audience	Pro forma
Lieu	Palais de justice de Longueuil, salle RC.02

Date	19 décembre 2024 à 9 h 30
Numéro du dossier	505-61-217251-230 (n^o dossier CMQ : 6207)
Nom de la personne accusée	Martine Mia Girard
Date du dépôt de l'accusation	4 décembre 2023
Nature de l'accusation ou des accusations	Avoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audience	Pro forma
Lieu	Palais de justice de Longueuil, salle RC.02

Date	27 mai 2025 à 9 h 30
Numéro du dossier	700-61-217152-245 (n^o dossier CMQ : 6585)
Nom de la personne accusée	Jean-Pierre Lamarche
Date du dépôt de l'accusation	2 octobre 2024
Nature de l'accusation ou des accusations	Avoir donné lieu de croire qu'ils étaient autorisés à exercer la médecine Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audience	Procès
Lieu	Palais de justice de Saint-Jérôme, salle RC-04

Date	27 mai 2025 à 9 h 30
Numéro du dossier	700-61-217151-247 (n^o dossier CMQ : 6585)
Nom de la personne accusée	Karine Banville
Date du dépôt de l'accusation	2 octobre 2024
Nature de l'accusation ou des accusations	Avoir donné lieu de croire qu'ils étaient autorisés à exercer la médecine Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audience	Procès
Lieu	Palais de justice de Saint-Jérôme, salle RC-04

Date	18 novembre 2024 à 9 h 15
Numéro du dossier	200-61-284298-245 (n^o dossier CMQ : 6564)
Nom de la personne accusée	Doris Sanfaçon
Date du dépôt de l'accusation	4 juillet 2024
Nature de l'accusation ou des accusations	Avoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audience	Pro forma
Lieu	Palais de justice de Québec, salle 2.35

Date	27 et 28 février 2025 à 9 h 30
Numéro du dossier	700-61-201401-236 (n^o dossier CMQ : 6169)
Nom de la personne accusée	Jocelyn Toy
Date du dépôt de l'accusation	20 mars 2023
Nature de l'accusation ou des accusations	Avoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audience	Procès
Lieu	Palais de justice de Saint-Jérôme, salle B-102

Date	En attente d’une date d’audition
Numéro du dossier	200-10-004132-242 (n^o dossier CMQ : 5374) 200-36-003159-225 200-61-235634-209
Nom de la personne accusée	Michèle Piuze
Date du dépôt de l'accusation	18 juin 2020
Nature de l'accusation ou des accusations	Avoir donné lieu de croire qu’elle était autorisée à exercer la médecine Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audience	Appel
Lieu	Cour d’appel

Date	Date à déterminer
Numéro du dossier	500-10-008091-231 (500-36-001193-225, 540-61-108695-203 et 540-61-108696-201) (n^o dossier CMQ : 5314)
Nom de la personne accusée	Annie Juneau
Date du dépôt de l'accusation	20 juin 2018
Nature de l'accusation ou des accusations	Avoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audience	Appel
Lieu	Cour d'appel

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