Un groupe de plusieurs professionnels de la santé

Restrictive permits

Find out more about restrictive permist and how to convert to a regular permit.

Obtaining a restrictive permit allows a physician to perform certain professional acts. This permit, issued by the Collège des médecins du Québec, is renewable every year. There are different restrictive permits depending on your situation: international medical graduate, clinical evaluation intern or graduating resident. Consult this section for information on restrictive permits and how to apply.

Ils sont assortis de restrictions portant sur 3 aspects :

  • le lieu de pratique (exercice uniquement en établissement, il ne permet pas la pratique dite libérale ou en cabinet privé);
  • les actes professionnels autorisés;
  • la durée (1 an, renouvelable annuellement).

C’est le comité d’admission à l’exercice (CAE) qui décide de la délivrance, des renouvellements et des modifications des permis restrictifs.

Les permis restrictifs peuvent être convertis en permis réguliers selon des modalités établies.