Une personne qui prend des notes avec un stéthoscope et un marteau de juge

List of criminal hearings

The CMQ can take legal action in the Court of Quebec against people who practice medicine illegally.

View the schedule of hearings for the coming weeks.

Illegal practice of medicine

The CMQ has been compiling information on people convicted of the illegal practice of medicine since 2005.

View the list of people convicted of the illegal practice of medicine.

Judgments

View the judgments for illegal practice of medicine

Upcoming hearings

Last updated : October 7, 2024

Date18 novembre 2024 à 9 h 15
Numéro du dossier200-61-284298-245 (no dossier CMQ : 6564)
Nom de la personne accuséeDoris Sanfaçon
Date du dépôt de l'accusation4 juillet 2024
Nature de l'accusation ou des accusationsAvoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audiencePro forma
LieuPalais de justice de Québec, salle 2.35
Date20 novembre 2024 à 9 h 30
Numéro du dossier500-61-597244-244 (no dossier CMQ : 6419)
Nom de la personne accuséeAntonina Protsenko
Date du dépôt de l'accusation11 janvier 2024
Nature de l'accusation ou des accusationsAvoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audiencePro forma
LieuPalais de justice de Montréal, salle 3.102
Date26 novembre 2024
Numéro du dossier300-61-023544-241 (no dossier CMQ : 6463)
Nom de la personne accuséeLouis-Roland Robichaud
Date du dépôt de l'accusation6 mars 2024
Nature de l'accusation ou des accusationsAvoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audiencePro forma
LieuPalais de justice de Montmagny
Date5 décembre 2024 
Numéro du dossier200-61-283675-245 (no dossier CMQ : 6389)
Nom de la personne accuséeHervé Gosselin
Date du dépôt de l'accusation21 juin 2024
Nature de l'accusation ou des accusationsAvoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audienceProforma
LieuPalais de justice de Québec
Date19 décembre 2024 à 9 h 30
Numéro du dossier505-61-217252-238 (no dossier CMQ : 6207)
Nom de la personne accuséeLaser mobile plus inc.
Date du dépôt de l'accusation4 décembre 2023
Nature de l'accusation ou des accusationsExercice illégal de la médecine
Nature de l'audiencePro forma
LieuPalais de justice de Longueuil, salle RC.02
Date19 décembre 2024 à 9 h 30
Numéro du dossier505-61-217251-230 (no dossier CMQ : 6207)
Nom de la personne accuséeMartine Mia Girard
Date du dépôt de l'accusation4 décembre 2023
Nature de l'accusation ou des accusationsAvoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audiencePro forma
LieuPalais de justice de Longueuil, salle RC.02
Date20 décembre 2024 à 9 h 30
Numéro du dossier700-61-214458-249 (no dossier CMQ : 6483)
Nom de la personne accuséeSylvain Alarie
Date du dépôt de l'accusation14 juin 2024
Nature de l'accusation ou des accusationsAvoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audienceProforma
LieuPalais de justice de Saint-Jérôme, salle RC-04
Date20 décembre 2024 à 9 h 30
Numéro du dossier700-61-214459-247 (no dossier CMQ : 6484)
Nom de la personne accuséeMartine Jeanson
Date du dépôt de l'accusation14 juin 2024
Nature de l'accusation ou des accusationsAvoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audienceProforma
LieuPalais de justice de Saint-Jérôme, salle RC-04
Date8 janvier 2025
Numéro du dossier700-61-210952-245 (no dossier CMQ : 6472)
Nom de la personne accuséeValérie Dussault
Date du dépôt de l'accusation11 mars 2024
Nature de l'accusation ou des accusationsAvoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audiencePro forma
LieuPalais de justice de Terrebonne
Date17 janvier 2025 à 9 h 30
Numéro du dossier410-61-025109-243 (no dossier CMQ : 6488)
Nom de la personne accuséePaul Guérin
Date du dépôt de l'accusation1er mars 2024
Nature de l'accusation ou des accusationsAvoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audiencePro forma
LieuPalais de justice de Shawinigan
Date27 et 28 février 2025 à 9 h 30
Numéro du dossier700-61-201401-236 (no dossier CMQ : 6169)
Nom de la personne accuséeJocelyn Toy
Date du dépôt de l'accusation20 mars 2023
Nature de l'accusation ou des accusationsAvoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audienceProcès
LieuPalais de justice de Saint-Jérôme, salle B-102
Date26 et 27 mars 2025
Numéro du dossier400-61-088291-246 (no dossier CMQ : 6425)
Nom de la personne accuséeJean Le Sieur
Date du dépôt de l'accusation9 janvier 2024
Nature de l'accusation ou des accusationsAvoir donné lieu de croire qu'il était autorisé à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine
Nature de l'audienceProcès
LieuPalais de justice de Trois-Rivières
DateDate à déterminer
Numéro du dossier500-10-008091-231
(500-36-001193-225, 540-61-108695-203 et 540-61-108696-201)
(no dossier CMQ : 5314)
Nom de la personne accuséeAnnie Juneau 
Date du dépôt de l'accusation20 juin 2018
Nature de l'accusation ou des accusationsAvoir donné lieu de croire qu'elle était autorisée à exercer la médecine
Exercice illégal de la médecine.
Nature de l'audienceAppel
Lieu
Cour d'appel