Conversion du permis restrictif

Si vous souhaitez effectuer une demande de conversion de votre permis restrictif (ARM, clinicien∙ne et professeur∙e sélectionné∙e) en vue de la délivrance d’un permis d’exercice dit régulier et d’un certificat de spécialiste du CMQ, 2 options s’offrent à vous :

- Avant 5 ans et après un renouvellement

(Par examen – Article 9 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialiste du Collège des médecins du Québec)

- Après 5 ans

(Sans examen – Article 26 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialiste du Collège des médecins du Québec)

Clinicien∙ne et professeur∙e sélectionné∙e

Avant 5 ans, après un renouvellement (par examen)	Après 5 ans (sans examen)
Titulaire d'un permis restrictif depuis plus d'un an au moment de l'examen	Titulaire d'un permis restrictif depuis plus de 5 ans (inscription à titre de membre actif au tableau du CMQ)
Vous avez :	Vous avez :
obtenu l’équivalence de formation postdoctorale par le CAE; déposé une demande d’étude sur le portail inscriptionmed.ca en choisissant « Demande d'inscription médicale » (type de demande : Conversion d'un permis restrictif en permis régulier avant 5 ans, après un renouvellement) et sélectionné la ou les spécialité(s) pour laquelle ou lesquelles vous souhaiteriez qu'un certificat de spécialiste soit délivré; réussi les examens de votre spécialité ou de vos spécialités au CMFC ou au Collège royal; participé à l’activité de formation ALDO-Québec; fourni la preuve de connaissance du français (voir exemptions) OU réussi l’examen de l’OQLF (examens); rempli le formulaire « Mise à jour des activités médicales et Déclarations » dans votre espace sécurisé du site Web du CMQ; acquitté au CMQ les frais inhérents à la délivrance du permis et du certificat de spécialiste.	déposé une demande d’étude sur le portail inscriptionmed.ca en choisissant « Demande d'inscription médicale » (type de demande : Conversion d'un permis restrictif en permis régulier après 5 ans) et sélectionné la ou les spécialité(s) pour laquelle ou lesquelles vous souhaiteriez qu'un certificat de spécialiste soit délivré; obtenu l’équivalence de formation postdoctorale par le CAE; participé à l'activité de formation ALDO-Québec; fourni la preuve de connaissance du français (voir exemptions) OU réussi l’examen de l'OQLF (examens).

ARM (Entente Québec-France)

Avant 5 ans, après un renouvellement (par examen)	Après 5 ans (sans examen)
Titulaire d’un permis restrictif depuis plus d'un an au moment de l’examen	Titulaire d’un permis restrictif depuis 5 ans
Vous avez :	Vous avez :
déposé une demande de conversion sur le portail inscriptionmed.ca en choisissant « Demande d'inscription médicale » (type de demande : Conversion d'un permis restrictif en permis régulier avant 5 ans, après un renouvellement); obtenu d’office l’équivalence de la formation postdoctorale en vertu de l’ARM; réussi les examens de votre spécialité (vous pouvez vous inscrire directement auprès du CMFC et du Collège Royal); participé à l’activité de formation ALDO-Québec; rempli le formulaire « Mise à jour des activités médicales et Déclarations » dans votre espace sécurisé du site Web du CMQ; acquitté au CMQ les frais inhérents à la délivrance du permis et du certificat de spécialiste.	déposé une demande de conversion sur le portail inscriptionmed.ca en choisissant « Demande d'inscription médicale » (type de demande : Conversion d'un permis restrictif en permis régulier après 5 ans); obtenu d’office l’équivalence de la formation postdoctorale en vertu de l’ARM; participé à l’activité de formation ALDO-Québec.

Pour l’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) entre le Québec et la France, c’est le Règlement sur la délivrance d’un permis et d’un certificat de spécialiste du Collège des médecins du Québec pour donner effet à l’’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles qui fixe les mêmes conditions (article 2).

Vous trouverez les informations concernant la certification des collèges nationaux dans leur site Web respectif :

• Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) :
  voies alternatives à la certification
• Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (Collège royal) :
  certification du CMQ