Conversion du permis restrictif

Prenez connaissance de la marche à suivre pour convertir votre permis restrictif en vue de la délivrance d’un permis d’exercice « régulier » et d’un certificat de spécialiste du CMQ.

Deux options s’offrent à vous si vous souhaitez effectuer une demande de conversion de votre permis restrictif (ARM, clinicien et professeur sélectionné) en vue de la délivrance d’un permis d’exercice « régulier » et d’un certificat de spécialiste du CMQ.

Le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialistes du Collège des médecins du Québec fixe les conditions pour les détenteurs d’un permis restrictif clinicien ou professeur (articles 9 et 26).

Pour l’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) entre le Québec et la France, c’est le Règlement sur la délivrance d’un permis et d’un certificat de spécialiste du Collège des médecins du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles qui fixe les mêmes conditions (article 2).

Avant cinq ans, après un renouvellement
(par examen – Article 9 du Règlement)

Si vous détenez un permis restrictif depuis moins de cinq ans et que celui-ci a été renouvelé au moins une fois, il faudra effectuer une demande de reconnaissance de formation postdoctorale. Celle-ci sera étudiée par le comité d’admission à l’exercice (CAE) en vue de votre admissibilité aux examens. Si le CAE vous rend admissible aux examens de votre spécialité au Collège des médecins de famille du Canada (CMFC) ou au Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (Collège royal), il vous faudra réussir les examens de votre spécialité (Annexe I du Règlement) afin d’obtenir un permis d’exercice « régulier » et un certificat de spécialiste du CMQ.

Après cinq ans
(sans examen – Article 26 du Règlement)

Si vous détenez un permis restrictif depuis plus de cinq ans, il vous faudra effectuer une demande de reconnaissance de formation postdoctorale. Celle-ci sera étudiée par le CAE et, si cette reconnaissance vous est accordée, vous pourrez obtenir un permis d’exercice « régulier » et un certificat de spécialiste du CMQ.

Vous trouverez les informations concernant la certification des collèges nationaux sur leur site Web respectif

Collège des médecins de famille du Canada (CMFC)
Voie de la pratique
Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (Collège royal)
Voie d’accès des spécialistes certifiés par le Collège

Pour effectuer une demande au CMQ : vous référez-vous aux deux tableaux suivants.

Clinicien et professeur sélectionné

Avant cinq ans, après un renouvellement (par examen)	Après cinq ans (sans examen)
Titulaire d'un permis restrictif depuis plus d'un an au moment de l'examen	Titulaire d'un permis restrictif depuis plus de cinq ans (inscrit à titre de membre actif au tableau du CMQ)
Vous avez :	Vous avez :
Déposé une demande d’étude sur le portail inscriptionmed.ca en choisissant « Demande d'inscription médicale » (type de demande : Conversion d'un permis restrictif en permis régulier avant cinq ans, après un renouvellement) et sélectionné la (les) spécialité(s) pour laquelle (lesquelles) vous souhaiteriez qu'un certificat de spécialiste soit délivré; Obtenu l’équivalence de formation postdoctorale et l’admissibilité aux examens de spécialité par le CAE; Réussi les examens de votre spécialité au CMFC ou au Collège royal; Participé à l’activité de formation ALDO-Québec; Fourni la preuve de la connaissance du français (voir exemptions). OU Réussi l’examen de l’OQLF (examens); Rempli le formulaire de « Mise à jour des activités médicales et Déclarations » dans les Services en ligne du CMQ; Acquitté la facture du CMQ pour la délivrance du permis et du certificat de spécialiste.	Déposé une demande d’étude sur le portail inscriptionmed.ca en choisissant « Demande d'inscription médicale » (type de demande : Conversion d'un permis restrictif en permis régulier après cinq ans) et sélectionné la (les) spécialité(s) pour laquelle (lesquelles) vous souhaiteriez qu'un certificat de spécialiste soit délivré; Obtenu l’équivalence de formation postdoctorale par le CAE; Participé à l'activité de formation ALDO-Québec; Fourni la preuve de la connaissance du français (voir exemptions). OU Réussi l’examen de l’OQLF (examens).

ARM (Entente Québec-France)

Avant cinq ans, après un renouvellement (par examen)	Après cinq ans (sans examen)
Titulaire d’un permis restrictif depuis plus d'un an au moment de l’examen	Titulaire d’un permis restrictif depuis cinq ans
Vous avez :	Vous avez :
Déposé une demande de conversion sur le portail inscriptionmed.ca en choisissant « Demande d'inscription médicale » (type de demande : Conversion d'un permis restrictif en permis régulier avant cinq ans, après un renouvellement); Obtenu d’office l’équivalence de la formation postdoctorale en vertu de l’ARM; Réussi les examens de votre spécialité (vous pouvez vous inscrire directement auprès du CMFC et du Collège Royal); Participé à l’activité de formation ALDO-Québec; Rempli le formulaire « Mise à jour des activités médicales et Déclarations » sur les Services en ligne du CMQ; Acquitté la facture du CMQ pour la délivrance du permis et du certificat de spécialiste.	Déposé une demande de conversion sur le portail inscriptionmed.ca en choisissant « Demande d'inscription médicale » (type de demande : Conversion d'un permis restrictif en permis régulier après cinq ans); Obtenu d’office l’équivalence de la formation postdoctorale en vertu de l’ARM; Participé à l’activité de formation ALDO-Québec.