Permis restrictif – Clinicien∙ne – Évaluation de la capacité à exercer (ECE/PRA)

L’inscription à Recrutement Santé Québec (RSQ) est la première étape de votre démarche afin d’obtenir une lettre de parrainage. RSQ est un service du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), lequel vous aidera à identifier un milieu prêt à vous recruter (poste), selon les besoins de main-d’œuvre médicale identifiés par le MSSS.

Le parrainage inclut un soutien financier de RSQ. Ce dernier assume notamment les frais relatifs à l'étude de dossier, ainsi qu’à l'organisation et au déroulement du stage d’évaluation (voir la grille tarifaire). La lettre de parrainage signée par toutes les parties concernées sera envoyée directement par RSQ au CMQ.

Tant que vous n’obtenez pas de parrainage, il ne vous est pas possible de poursuivre vos démarches en vue d’un permis restrictif. Vous pourriez alors envisager la voie du permis régulier : veuillez alors consulter la page Web Permis d’exercice régulier par la reconnaissance d’équivalence du M.D..

La réussite de l’un des examens suivants est requise :

• examen d’évaluation du Conseil médical du Canada (EECMC) – réussi avant 2019;
  ou
• examen d’aptitude du Conseil médical du Canada, partie I (EACMC - I);
  ou
• United States Medical Licensing Examination/Step 2 Clinical Knowledge
  (USMLE/Step 2 CK).

Pour vous inscrire, veuillez ouvrir un compte personnel sur inscriptionmed.ca du Conseil médical du Canada (CMC) et choisir « Examens ».

Lorsque vous avez obtenu le parrainage avec RSQ et réussi l’examen requis, vous pouvez déposer une demande de permis restrictif clinicien∙ne.

Pour soumettre une demande, à partir de votre compte personnel sur inscriptionmed.ca du CMC, veuillez choisir :

1. Demande d’inscription médicale
2. QC Collège des médecins du Québec
3. Permis restrictif, Clinicien parrainé par Recrutement Santé Québec

Vous aurez également à fournir les documents requis, certains à faire parvenir au CMQ et d’autres à déposer à inscriptionmed.ca aux fins de vérification à la source.

Il est de votre responsabilité d’effectuer le suivi de vos documents déposés à inscriptionmed.ca. À noter que tous les documents devront avoir le statut de vérification « Approuvé » avant la délivrance du permis restrictif.

Délai à prévoir

• Accusé réception de la demande d’inscription médicale : 5 jours ouvrables

Vous avez franchi les étapes 1 à 3? Votre dossier est donc prêt à être étudié par le CAE! Ce comité se réunit régulièrement pour étudier les demandes d’admissibilité à un permis restrictif. La décision du CAE vous sera alors transmise.

Délais à prévoir

• Réunion du CAE aux 7 semaines environ;
• Décision disponible dans votre espace sécurisé du site Web du CMQ dans les 15 jours ouvrables suivant la réunion.

L'article 35 de la Charte de la langue française stipule que les ordres professionnels ne peuvent délivrer de permis qu’à des personnes qui ont de la langue officielle une connaissance appropriée à l’exercice de leur profession

Avant le début de votre stage d’évaluation, vous aurez à fournir la preuve de votre connaissance du français, à savoir :

1. réussite de l'examen de français administré par l'Office québécois de la langue française (OQLF);
   ou
2. attestation ou certificat d'études concernés par les critères d'exemption.

Le CAE vous a permis de poursuivre vos démarches afin d’effectuer un stage d’évaluation. La Direction des études médicales du CMQ identifiera le milieu de votre stage, puis s’assurera de sa coordination en collaboration avec le milieu identifié. Toute démarche personnelle est à proscrire.

Les délais à prévoir avant le début de votre stage varient en fonction de plusieurs facteurs, notamment votre période de disponibilité, l’identification d’un milieu de stage et le délai lié à la demande de permis de travail nécessaire pour effectuer le stage, soit en moyenne 4 à 12 mois.

À noter : le stage d’évaluation ne constitue pas un stage de formation. Il a pour but d’évaluer votre capacité à exercer dans la spécialité médicale visée, dans le contexte québécois.

D’une durée de 12 semaines consécutives précédées d’une semaine d’observation, le stage se déroule dans un milieu clinique universitaire agréé ou dans tout autre milieu désigné par le CMQ et couvre l’évaluation des principaux domaines inhérents à la spécialité visée, tant en ce qui a trait aux habiletés qu’aux attitudes.

Deux (2) rapports (mi-stage et final) sont remplis par la personne maître de stage et acheminés au CMQ. Ceux-ci compléteront votre dossier pour l’étude subséquente de votre demande de permis par le CAE.

Toute personne candidate au permis restrictif a le droit de dénoncer une situation de harcèlement et de demander des renseignements et des conseils par rapport à cette situation, voire de déposer une plainte auprès de son milieu de stage ou de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). La politique de prévention du harcèlement et de traitement des plaintes du milieu de stage explique les démarches à entreprendre. 

De plus amples détails concernant la ressource à laquelle la personne candidate peut s’adresser advenant une situation de harcèlement seront fournis lors du lancement de stage. La personne candidate doit également aviser le CMQ dès que le milieu de stage aura été informé d’une situation de harcèlement.

La décision quant à la délivrance du permis restrictif clinicien∙ne est rendue par le CAE sur la base du dossier complet, incluant les rapports d’évaluation de stage.

Délais à prévoir

• Réunion du CAE aux 7 semaines environ;
• Décision disponible dans votre espace sécurisé du site Web du CMQ dans les 15 jours ouvrables suivant la réunion.

Vous pouvez demander au comité des requêtes du CMQ la révision de cette décision, à la condition d'en formuler la demande par écrit au secrétaire du CAE dans les 30 jours suivant la réception de la lettre de décision du CAE. Le comité des requêtes vous donne également la possibilité de faire vos observations verbales à la séance où votre dossier sera examiné. La décision du comité des requêtes vous sera alors transmise dans les 30 jours suivant la date de la décision. Cette décision est finale et sans appel.

Si le CAE est résolu à vous délivrer le permis restrictif, vous devrez :

• participer, avant la délivrance du permis restrictif, à l’activité de formation sur les aspects légaux, déontologiques et organisationnels de la pratique médicale au Québec (ALDO-Québec);
• à partir de votre espace sécurisé du CMQ :
  • remplir le formulaire « Mise à jour des activités médicales et Déclarations »;
  • acquitter les frais de délivrance du permis selon la tarification en vigueur.

Délais à prévoir

• Accusé de réception du formulaire « Mise à jour des activités médicales et Déclarations » : 24 à 48 h;
• Délivrance du permis dans les 24 à 48 h lorsque le dossier est complet (toutes les conditions requises sont remplies).

Pour plus d’information, veuillez communiquer avec la section des permis du CMQ à l’adresse courriel demandepermis@cmq.org.

Après avoir reçu votre permis d’exercice et avant de commencer votre pratique médicale au Québec, vous devez :

• détenir une assurance responsabilité professionnelle (et la maintenir par la suite);
• remplir le formulaire « Première inscription au tableau de l'ordre » dans votre espace sécurisé du site Web du CMQ.

Délai à prévoir

• Traitement de la première inscription au tableau et transmission à la RAMQ de votre numéro de permis et de la confirmation de votre assurance responsabilité professionnelle le jour ouvrable suivant la date choisie pour votre inscription au tableau de l’ordre.

À cette étape, vous n'avez aucune démarche à entreprendre auprès de la RAMQ. Si vous avez des questions, nous vous invitons à consulter le site Web de la RAMQ.