Exercice en société
Les médecins qui souhaitent exercer la profession médicale au sein d’une société par actions ou d’une société en nom collectif doivent d’abord obtenir l’autorisation du CMQ.
À noter que toutes les conditions et exigences prévues au Règlement, ainsi que les obligations déontologiques prévues au Code de déontologie des médecins doivent être respectées en tout temps. Le non-respect de celles-ci peut entraîner la perte immédiate du droit d’exercer sa profession en société.
Tout médecin qui désire obtenir l’autorisation du Collège des médecins du Québec (Collège) afin d’exercer sa profession au sein d’une société par actions (S.P.A.) ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.) doit, au préalable, afin de connaître ses obligations légales, prendre connaissance de la documentation suivante :
- Guide sur l’exercice de la profession médicale en société
- Règlement sur l’exercice de la profession médicale en société
- Articles 187.11 et suivants du Code des professions
- Questions-réponses sur l'exercice en société
Tout médecin doit aussi, avant d’envoyer au Collège sa demande d’autorisation, incorporer sa société et obtenir son numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Toutes les sociétés (constituées au provincial, au fédéral ou à l’extérieur du Québec) doivent obtenir un numéro de NEQ auprès du Registraire des entreprises du Québec. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel lorsque l’on procède à l’incorporation de la société.
Il y a quatre étapes à suivre dans le cadre d’une demande d’autorisation afin que celle-ci soit traitée. Suite à cela, une lettre d’autorisation officielle du Collège est transmise.
Enfin, mentionnons que les médecins qui exercent déjà en société doivent s'assurer de la mise à jour de leur dossier auprès du Collège.
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