Ottawa doit autoriser les demandes anticipées d’AMM

Les Québécoises et les Québécois sont favorables aux demandes anticipées d’aide médicale à mourir et le Collège souhaite que le gouvernement fédéral les autorise, en raison du large consensus de cette mesure au Québec. 

Le Dr Mauril Gaudreault, président du Collège, expose son point de vue sur le sujet.

Qu’est-ce que les demandes anticipées au Québec?

« Il y a consensus, au Québec, sur les demandes anticipées qui permettront aux personnes atteintes d’une maladie cognitive menant à l’inaptitude, comme l’Alzheimer, d’enregistrer leur volonté pendant qu’elles le peuvent. En ce sens, des modifications à Loi québécoise sur l’aide médicale à mourir ont été adoptées il y a près d’un an. Faire une demande anticipée d’AMM et baliser les critères selon lesquels elle sera administrée, c’est une question de dignité pour la grande majorité des patientes et des patients. Ces demandes permettront de concilier l’aptitude à consentir, les valeurs , le respect à l’autodétermination, et les volontés et droits de la personne. »

Quelle est la position du CMQ quant aux demandes anticipées?

« Notre mission consiste à protéger le public en offrant une médecine de qualité. Les demandes anticipées d’AMM constituent une avancée importante pour la société québécoise, mais ce mécanisme n’est pas autorisé actuellement par le Code criminel, qui est lui-même de juridiction fédérale. Il faut l’amender. »

Pourquoi est-ce que le Code criminel empêche ce mécanisme d’être mis en place au Québec?

« En vertu du Code criminel, la personne doit être en mesure de fournir son consentement à recevoir l’AMM juste avant son administration, à moins d’avoir pu bénéficier antérieurement de la renonciation au consentement final. Elle doit aussi être atteinte d’une maladie, d’un handicap ou d’une affection lui causant des souffrances physiques ou psychologiques persistantes intolérables ne pouvant être apaisées dans des conditions qui lui sont acceptables.

Les modifications à la Loi québécoise sur l’aide médicale à mourir prévoient qu’au moment de sa demande anticipée, la personne ayant reçu un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude n’aura pas à souffrir déjà de ses effets physiques ou psychologiques persistants et intolérables. Elle devra en revanche préciser les circonstances dans lesquelles l’AMM devra lui être administrée le moment venu, ainsi que les souffrances physiques et psychiques qui devront être considérées. »

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