Lettre à la Commission des institutions au sujet du projet de loi n° 2
Avis du Collège
03/12/2021
Le Collège a envoyé une lettre à la Commission des institutions dans laquelle il émet ses commentaires sur le projet de loi n° 2 - Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil.
