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Lettre à la Commission des institutions au sujet du projet de loi n° 2

Avis du Collège

12/03/2021

Le Collège a envoyé une lettre à la Commission des institutions dans laquelle il émet ses commentaires sur le projet de loi n° 2 - Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil.

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