Permis restrictif – Professeur∙e sélectionné∙e

Afin d’être recruté∙e comme professeur∙e sélectionné∙e, vous devez communiquer avec le décanat de l’une des 4 facultés de médecine du Québec afin de déterminer si vous remplissez les critères d’admissibilité à ce poste. Vous aurez aussi à contacter la Direction des services professionnels (DSP) de l’établissement où vous obtiendrez des privilèges.

Une attestation de la doyenne ou du doyen d’une faculté de médecine à l’effet que vous êtes recruté∙e à titre de professeur∙e sélectionné∙e ainsi qu’une attestation de la DSP de l’établissement appuyant votre recrutement doivent être envoyées directement au CMQ.

Pour soumettre une demande, à partir de votre compte personnel sur inscriptionmed.ca du CMC, veuillez choisir :

1. Demande d’inscription médicale
2. QC Collège des médecins du Québec
3. Permis restrictif, Professeur sélectionné par une faculté de médecine du Québec

Vous aurez également à fournir les documents requis, certains à faire parvenir au CMQ et d’autres à déposer sur inscriptionmed.ca aux fins de vérification à la source. Il est de votre responsabilité d’effectuer le suivi des documents déposés et divulgués au CMQ auprès d’inscriptionmed.ca. À noter que tous les documents devront avoir le statut de vérification « Approuvé » avant la délivrance du permis restrictif.

Délai à prévoir

• Accusé de réception de la demande d’inscription médicale : 5 jours ouvrables

Vous avez franchi les étapes 1 et 2? Votre dossier est donc prêt à être étudié par le CAE! Ce comité se réunit régulièrement pour étudier les demandes d’admissibilité à un permis restrictif. La décision du CAE vous sera alors transmise.

Délais à prévoir

• Réunion du CAE aux 7 semaines environ;
• Décision disponible dans votre espace sécurisé du site Web du CMQ dans les 15 jours ouvrables suivant la réunion.

Vous pouvez demander au comité des requêtes du CMQ la révision de cette décision, à la condition d'en formuler la demande par écrit au secrétaire du CAE dans les 30 jours suivant la réception de la lettre de décision du CAE. Le comité des requêtes vous donne également la possibilité de faire vos observations verbales à la séance où votre dossier sera examiné. La décision du comité des requêtes vous sera alors transmise dans les 30 jours suivant la date de la décision. Cette décision est finale et sans appel.

L'article 35 de la Charte de la langue française stipule que les ordres professionnels ne peuvent délivrer de permis qu’à des personnes qui ont de la langue officielle une connaissance appropriée à l’exercice de leur profession.

Vous aurez à fournir la preuve de votre connaissance du français :

• réussite de l'examen de français administré par l'Office québécois de la langue française (OQLF);
  ou
• attestation ou certificat d'études concernés par les critères d'exemption.
  

Si le CAE a résolu de vous délivrer le permis restrictif, vous devrez :

• participer, avant la délivrance du permis restrictif, à l’activité de formation sur les aspects légaux, déontologiques et organisationnels de la pratique médicale au Québec (ALDO-Québec);
• à partir de votre espace sécurisé du CMQ :
  • remplir le formulaire « Mise à jour des activités médicales et Déclarations » ;
  • acquitter les frais de délivrance du permis selon la tarification en vigueur.

Délais à prévoir

• Accusé de réception du formulaire « Mise à jour des activités médicales et Déclarations » : 24 à 48 h;
• Délivrance du permis dans les 24 à 48 h lorsque le dossier est complet (toutes les conditions requises sont remplies).

Pour plus d’information veuillez communiquer avec la section des permis du CMQ à l’adresse courriel demandepermis@cmq.org.

Après avoir reçu votre permis d’exercice et avant de commencer votre pratique médicale au Québec, vous devez :

• détenir une assurance responsabilité professionnelle (et la maintenir par la suite);
• remplir le formulaire « Première inscription au tableau de l'ordre » dans votre espace sécurisé du site Web du CMQ.

Délai à prévoir

• Traitement de la première inscription au tableau et transmission à la RAMQ de votre numéro de permis et de la confirmation de votre assurance responsabilité professionnelle le jour ouvrable suivant la date choisie pour votre inscription au tableau de l’ordre.

À cette étape, vous n'avez aucune démarche à entreprendre auprès de la RAMQ. Si vous avez des questions, nous vous invitons à consulter le site Web de la RAMQ.