Projet de loi no 67 et élargissement des pratiques : notre position

Le Collège des médecins du Québec (CMQ) exprime aujourd’hui, en commission parlementaire, ses commentaires relatifs au projet de loi n^o 67, Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux. Il se réjouit que l’on reconnaisse enfin, dans les faits, les compétences de plusieurs professionnels en santé, autres que les médecins.

Il appuie également les principes directeurs de ces modifications, à savoir l’accessibilité compétente, la prise en compte des enjeux d’accès aux soins, la cohérence du système professionnel, la compréhension du public de même que la collaboration interprofessionnelle et la collégialité. Néanmoins, le CMQ propose, dans son mémoire, d’aller un peu plus loin dans les mesures proposées et souhaite mettre en garde le gouvernement contre certains écueils.

Élargir les pratiques professionnelles

Les propositions du projet de loi sur l'élargissement du diagnostic en santé mentale rejoignent les orientations adoptées par le CMQ au cours des dernières années. Le CMQ rappelle qu’en ce qui a trait à un trouble mental, neuropsychologique ou sexuel, ou encore à une déficience intellectuelle, il ne s’agit pas d’autoriser de nouvelles activités, mais de confirmer que les conclusions cliniques émises par les professionnels concernés sont des diagnostics.

Le CMQ est d’avis que la reconnaissance de l’autonomie de ces professionnels, de leurs compétences, de leurs évaluations et de leurs conclusions cliniques contribuera à améliorer l’accès de la population aux soins, services et/ou indemnisations requis par leur état de santé, en permettant notamment leur obtention sans la consultation systématique d’un médecin ou d’une IPS.

Le CMQ est aussi pleinement en accord avec l’élargissement proposé des activités professionnelles des pharmaciens, qui pourront notamment amorcer davantage de thérapies médicamenteuses pour des conditions courantes.

Cependant, il recommande au gouvernement d’harmoniser les règlements professionnels en matière de tenue de dossiers, d’ordonnances et de déontologie des professionnels visés. Il insiste aussi pour que le gouvernement mette rapidement en place le dossier de santé numérique (DSN) et des outils de communication efficaces afin d’optimiser la fluidité des soins et de faciliter, du même coup, la collaboration entre tous les professionnels de la santé.

Des leviers pour encadrer les activités professionnelles au sein d’une société

En ce qui a trait à la question de l’exercice professionnel au sein d’une personne morale avec ou sans but lucratif, le CMQ a plusieurs préoccupations. Au cours des derniers mois, le CMQ a identifié des enjeux, entre autres en lien avec la tenue des dossiers médicaux. Il a également été témoin de cliniques qui ont fermé leurs portes du jour au lendemain, sans que les patients qui les fréquentaient parviennent à récupérer leur dossier médical respectif.

Le CMQ recommande donc que les travaux de modernisation du système professionnel se traduisent par l’ajout, au Code des professions, de mécanismes de surveillance et de contrôle à l’égard des sociétés offrant des services professionnels. Ainsi, le CMQ demande au gouvernement d’octroyer les leviers nécessaires aux ordres professionnels afin qu’ils puissent assurer la surveillance et le contrôle des activités professionnelles offertes par des sociétés, leurs administrateurs et leurs dirigeants.

Délivrance des permis

Le projet de loi n^o 67 modifie également le Code des professions afin que, dans certaines situations, il soit autorisé de délivrer un permis restrictif temporaire ou un permis spécial permettant l’exercice de certaines activités professionnelles. Le CMQ n’a aucune réserve sur cet ajout offrant notamment de nouvelles possibilités d’intégration à des professionnels formés hors du Québec. Cependant, il se questionne sur la manière d’introduire ces nouvelles possibilités.

Il recommande, en autres, que le projet de loi ne permette pas la délivrance d’un permis spécial à une personne titulaire d’un permis régulier et demande que soit clarifiées les modalités de délivrance d’un permis régulier à une personne titulaire d’un permis spécial. Il suggère aussi que la notion d’urgence, suivant laquelle la ministre responsable des lois professionnelles peut délivrer une autorisation spéciale, soit balisée par des critères établis dans le Code des professions, pour éviter une mauvaise utilisation de ces autorisations.

« Les élargissements de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux proposés dans le projet de loi n^o 67 permettront à la population de bénéficier d’un meilleur accès à des soins et à des services de santé. Le médecin de famille ne peut plus être l’unique porte d’entrée du réseau de la santé. Il faut que les compétences des autres professionnels soient reconnues et utilisées à leur juste valeur. C’est en travaillant ensemble que nous moderniserons efficacement le système professionnel », soutient le Dr Mauril Gaudreault, président du CMQ.