PL 11 sur les soins de fin de vie: il faut aller plus loin!

Le 14 mars, nous avons présenté nos recommandations à la commission parlementaire chargée d’examiner le projet de loi n^o 11 modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives.

Bien sûr, nous saluons tout ce qui, dans le projet de loi de la ministre Sonia Bélanger, élargit l’accessibilité aux soins, mais il faut aller plus loin.

Le qualificatif de trop

Nous voulons, entre autres, nous assurer que le qualificatif « neuromoteur », qui est associé au mot « handicap » dans le projet de loi, ne restreindra pas de fait l’accessibilité à l’aide médicale à mourir (AMM). Le Code criminel et les balises établies par la Cour suprême dans l’arrêt Carter de 2015, ne qualifient d’aucune manière la notion de handicap. Il existe des handicaps graves de naissance, qui ne sont pas forcément neuromoteurs. Le CMQ demande donc le retrait de ce qualificatif. Sur le plan médical, il ne peut y avoir deux lois pour une même souffrance.

Maladie mentale, grande exclue

Une fois de plus, nous réitérons l’importance d’inclure les souffrances graves et intolérables, liées à la maladie mentale dans les critères d’admissibilité à l’AMM. Nous croyons que la situation des personnes souffrant de maladies mentales, pour lesquelles aucun traitement ne réussit à soulager les souffrances, devrait être considérée au même titre que celle des personnes lourdement handicapées physiquement. Il importe d’amorcer rapidement une réflexion sur cette question puisque le Code criminel inclura la maladie mentale parmi ses critères d’admissibilité à l’AMM dans un an. Au CMQ, nous considérons que l’exclusion de la maladie mentale est stigmatisante. Cela équivaut à abandonner et à condamner des personnes très souffrantes, dont nous devons absolument respecter l’autonomie et la volonté.

Soins à domicile

Enfin, nous estimons que les soins de fin de vie doivent être plus largement prodigués à domicile. Pour les personnes qui souhaitent demeurer chez elles, entourées de leurs proches, nous insistons sur la nécessité de fournir les conditions propices à une fin de vie dans la dignité.

Les 9 recommandations du CMQ

Recommandation 1

Le Collège recommande le retrait du qualificatif « neuromoteur ». Le Collège offre sa collaboration afin de proposer des balises qui pourraient être mises en place pour distinguer les demandes admissibles.

Recommandation 2

Le Collège demande au gouvernement d’accélérer sa réflexion sur l’admissibilité à l’AMM des personnes souffrant d’un trouble mental, à temps pour mars 2024, et de prendre en compte les balises proposées par le Collège dans son document Recommandation de positionnement du groupe de réflexion sur l’aide médicale à mourir et les soins de fin de vie.

Recommandation 3

Afin de réduire les délais dans la disponibilité d’une demande anticipée d’AMM, le Collège demande que le législateur prévoie dès à présent la formulation du décret nécessaire à l’entrée en vigueur des dispositions permettant une demande anticipée d’AMM, une fois que les demandes anticipées seront autorisées dans le Code criminel.

Recommandation 4

Le Collège recommande que soit élaboré dès maintenant le formulaire dans lequel il est prescrit que soit consignée chaque demande anticipée d’AMM, afin que la mise en application de cette disposition ne souffre d’aucun délai.

Recommandation 5

Le Collège estime que des modifications devraient être apportées au projet de loi en ce qui a trait au rôle et à certaines obligations du tiers de confiance.

Recommandation 6

Considérant son impact sur la caducité de la demande anticipée, le Collège estime que la notion de refus mérite d’être précisée.

Recommandation 7

Le Collège suggère que l’évaluation de la qualité des soins de fin de vie (AMM et sédation palliative continue) relève entièrement des établissements de santé, et ce, peu importe le lieu d’exercice du professionnel compétent fournissant ces soins sur leur territoire.

Recommandation 8

Le Collège recommande au gouvernement d’amorcer une réflexion sur le mandat de la Commission sur les soins de fin de vie afin d’évaluer la pertinence que lui revienne l’examen de la conformité de l’administration de l’AMM à la loi.

Recommandation 9

Le Collège souhaite que soient mises en place des mesures afin de promouvoir les soins de fin de vie à domicile, dont l’AMM.

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