Projet de loi no 11 - Le CMQ demande l’élargissement de l’AMM

Le Collège des médecins du Québec (CMQ) exposera aujourd’hui en commission parlementaire ses recommandations sur le projet de loi no 11, Loi modifiant la loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives.

D’entrée de jeu, le CMQ salue l’ensemble des avancées importantes mises de l’avant dans le projet de loi proposé par la ministre Sonia Bélanger, notamment celles permettant aux IPS d’évaluer et d’administrer l’aide médicale à mourir. De plus, il accueille très favorablement l’obligation pour toutes les maisons de soins palliatifs d’offrir dorénavant ce soin.

Élargissement aux handicaps

Si le CMQ salue le retour du terme « handicap » dans le projet de loi no 11, comme critère d’admissibilité à l’AMM, il veut s’assurer que le qualificatif « neuromoteur », qui y est associé dans le projet de loi, ne viendra pas en fait restreindre l’accessibilité à ce soin. Le Code criminel et les balises établies par la Cour suprême dans l’arrêt Carter en 2015, qui balisent l’AMM à travers le Canada, ne qualifient aucunement la notion de handicap. Il existe en effet des handicaps graves de naissance, qui ne sont pas forcément neuromoteurs. Le CMQ demande donc le retrait de ce qualificatif. Il faut que la loi québécoise accorde en toute équité l’accès à ce soin aux Québécoises et Québécois, non pas qu’elle le restreigne. Sur le plan médical, cette situation est inacceptable.

Le Collège souhaite que toutes les personnes lourdement handicapées, dans un état incurable, affligées de souffrances inapaisables et répondant aux critères établis, puissent avoir accès à l’AMM. Le CMQ offre son aide au gouvernement pour bien distinguer ces cas et encadrer ce soin.

« Reconnu par la Cour suprême en 2015 et légalisé au Canada en 2016, ce soin est rigoureusement encadré par la loi pour tous les cas de handicaps qui répondent aux critères prévus, partout au Canada, sauf au Québec. Sur le plan médical, il ne peut y avoir deux lois pour une même souffrance. » - Dr Mauril Gaudreault, président du CMQ

Les demandes anticipées

Le CMQ estime que les nouvelles dispositions du projet de loi n^o 11, autorisant une demande anticipée d’AMM, constituent un gain important pour la société québécoise. Toutefois, il rappelle qu’il est impossible actuellement au Canada de formuler pareille demande, car ce mécanisme n’est pas encore prévu dans le Code criminel. Le CMQ demande donc au législateur de prévoir dès maintenant la formulation du décret nécessaire pour une entrée en vigueur de ces dispositions au Québec, une fois que le Code criminel le permettra.

L’aide médicale à mourir à domicile

Plusieurs cas ont récemment fait les manchettes relativement au transport de personnes souffrantes vers un établissement afin d’y recevoir les soins de fin de vie appropriés, dont l’AMM. On constate aussi des difficultés d’accès à ce soin dans certains établissements. Le CMQ estime qu’il est grand temps de promouvoir l’administration des soins de fin de vie à domicile, dont l’AMM, pour le bien-être des personnes, lorsque la situation s’y prête. Il offre tout son soutien pour contribuer à ce virage.

« Ce projet de loi est une nette avancée, qui reflète très bien l’acceptabilité sociale de ce soin au Québec et illustre la volonté de le rendre accessible à un plus grand nombre de personnes souffrantes. Toutefois, nous réitérons aux élus l’urgence d’assurer une cohérence entre les lois fédérale et provinciale quant aux critères d’admissibilité à l’AMM. Cette situation sème la confusion chez les citoyens et complexifie le travail des soignants. Sur le plan médical, tous les patients méritent une fin de vie digne et rien ne justifie qu’au Québec une personne soit privée depuis 7 ans d’une option de fin de vie disponible partout ailleurs au pays » - Dr Mauril Gaudreault, président du CMQ

Mémoire

Consultez le mémoire sur le projet de loi n^o 11 sur la Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives.

Consultez le mémoire