Dépôt d’une plainte privée devant le conseil de discipline
Apprenez-en plus sur le dépôt d’une plainte privée devant le conseil de discipline.
Toute personne peut directement porter plainte devant le conseil de discipline au sujet d’un médecin. Cette personne est considérée comme la partie plaignante devant le conseil de discipline.
Si vous souhaitez faire un signalement parce que vous êtes insatisfaite ou insatisfait des services reçus d’un médecin ou croyez qu’il n’a pas respecté ses obligations professionnelles, consultez la page Faire un signalement.
La plainte
La plainte disciplinaire n’est pas soumise à des règles de forme strictes.
Toutefois, un chef d’infraction distinct doit être rédigé pour chaque infraction reprochée au médecin. Ces chefs seront habituellement numérotés pour s'y référer plus facilement durant l’audition. Une même plainte peut donc contenir plusieurs chefs d’infraction.
La plainte doit être déposée par écrit, être appuyée du serment du plaignant, et comporter au moins les renseignements suivants :
- Nom du médecin visé;
- Moment de l’infraction visée par la plainte;
- Lieu où l’infraction s’est produite;
- Description sommaire de l’infraction reprochée.
La description de l’infraction doit être suffisamment claire et précise pour permettre au médecin de connaître avec certitude les faits qui lui sont reprochés et de pouvoir ainsi présenter une défense pleine et entière.
La partie plaignante
La personne qui porte plainte, soit le syndic ou un plaignant privé, doit assumer le fardeau de la preuve de l’infraction reprochée au médecin. Cela signifie qu’elle doit convaincre le conseil de discipline que le médecin a commis une infraction. Selon le Code des professions, elle peut être assistée ou représentée par un avocat dont elle aura retenu les services.
Cette personne ne peut être poursuivie en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ce pouvoir.
Les frais
Il n’y a pas de frais pour déposer une plainte disciplinaire. Cependant, le
conseil de discipline peut condamner le plaignant ou le médecin au paiement des
déboursés. Les déboursés sont les frais relatifs à l’instruction de la plainte.
Toutefois, lorsqu’ il s’agit d’un plaignant privé, le conseil ne peut le
condamner à payer les déboursés que si le médecin a été acquitté sur chacun des chefs
contenus dans la plainte et que la plainte était abusive, frivole ou
manifestement mal fondée.
Porter plainte devant le conseil de discipline
Toute personne peut déposer elle-même une plainte devant le conseil de discipline. Elle assume alors les mêmes responsabilités que le syndic de l’ordre. Elle doit préparer le dossier et présenter la preuve elle-même au conseil de discipline.
La personne qui porte plainte peut aussi choisir d’être assistée ou représentée par un avocat (article 135 du Code des professions), auquel cas elle doit débourser les honoraires de l’avocat.
Pour amorcer la procédure, la plainte écrite et assermentée doit être acheminée à la secrétaire du conseil de discipline, par courrier ou par courriel :
Me Linda Bélanger, secrétaire du conseil de discipline
Collège des médecins du Québec
Bureau 3500
1250, boulevard René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec)
H3B 0G2
Courriel : conseil-discipline@cmq.org
Toutes les questions à ce sujet peuvent être posées par téléphone, en composant le 514 933-4441, poste 5589.
À noter : une fois la plainte déposée au conseil de discipline, elle ne pourra être retirée sur simple consentement de la personne plaignante. C’est le conseil de discipline qui autorise le retrait d’une plainte une fois qu’elle a été reçue par la secrétaire du conseil.
Pour faciliter toute démarche de plainte, ces références peuvent être consultées :