Sécurité routière

Renseignez-vous sur le contrôle de l’état de santé des conducteurs. 

Personne de 14 ans ou plus

Tout professionnel de la santé peut faire rapport à la SAAQ d’une personne de 14 ans ou plus qu’il juge inapte à conduire un véhicule routier. Concernant la personne visée, le médecin doit fournir les renseignements suivants : nom et prénom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance et numéro de permis de conduire. Et le médecin, quant à lui, doit fournir les renseignements suivants : nom et prénom, adresse, numéro de téléphone (au bureau) et numéro de permis d’exercice. La lettre de déclaration peut être envoyée par fax à la SAAQ au 418 643-4840. À noter que le médecin n’a pas à obtenir l’autorisation du patient et que la loi le protège des poursuites en dommages pour avoir effectué un tel signalement.

À noter que le médecin n’a pas à obtenir l’autorisation du patient et que la loi le protège des poursuites en dommages pour avoir effectué un tel signalement.

Personne ayant atteint l'âge de 75 ans

Concernant le contrôle de l’état de santé des conducteurs ayant atteint l’âge de 75 ans, la SAAQ demande à ceux-ci de remplir un formulaire d’autodéclaration médicale obligatoire. Celui-ci remplace les rapports médicaux remplis par des professionnels de la santé qui étaient demandés auparavant.

Personne de 80 ans et plus

À l’âge de 80 ans et tous les deux ans par la suite, une personne doit passer un examen médical et un examen visuel effectués par un professionnel de la santé. La SAAQ fera parvenir à la personne une lettre explicative avec les formulaires à faire remplir et signer par les professionnels de la santé concernés 6 mois avant la date de son anniversaire de naissance. Une fois ces formulaires remplis et signés, la personne doit les retourner à la SAAQ.

Références législatives et réglementaires :