Lois et règlements
Accédez aux lois et règlements liés principalement à la pratique de la médecine au Québec
Lois
- Loi médicale
La profession médicale est une profession à exercice exclusif. Ainsi, seuls les membres du Collège des médecins du Québec ont le droit d’utiliser le titre de médecin et d’exercer la médecine sur le territoire. La Loi médicale spécifie donc ce qu’est l’exercice de la médecine et le champ d’exercice du médecin. - Code des professions
Le Code des professions est la loi-cadre du système professionnel québécois. Il réglemente la pratique de plusieurs professions et précise les conditions d’exercice professionnel. Outre le devoir d’assurer la protection du public, le Code des professions confie à chaque ordre professionnel la responsabilité du contrôle de l’exercice de sa profession. Ce contrôle s’effectue notamment lors de la délivrance du permis d’exercice et de l’inscription au tableau de l’ordre qui leur est propre et qui définit entre autres les activités professionnelles qui sont strictement réservées aux membres de l’ordre.
Règlements
Déontologie et discipline
Activités professionnelles partagées
- C-26, r. 236.1 – Règlement sur une activité professionnelle qui peut être exercée par un technologue en imagerie médicale et un technologue en radio-oncologie
- C-26, r. 91 – Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des diététistes
- M-9, r. 1.1 – Règlement sur certaines activités de première assistance chirurgicale pouvant être exercées par une infirmière
- M-9, r. 2.1 – Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d’urgence
- M-9, r. 3.1 – Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées en perfusion clinique
- M-9, r. 4 – Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par les membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec
- M-9, r. 5 – Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par un adjoint du médecin des Forces canadiennes
- M-9, r. 6 – Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un inhalothérapeute
- M-9, r. 7 – Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par un opérateur de caisson hyperbare
- M-9, r. 8 – Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par un orthoptiste
- M-9, r. 10 – Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un technologiste médical
- M-9, r. 11.01 – Règlement sur une activité professionnelle qui peut être exercée par un technologue en imagerie médicale
- M-9, r. 11.1 – Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un thérapeute du sport
- M-9, r. 12 – Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un ergothérapeute
- M-9, r. 12.001 – Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière et un infirmier
- M-9, r. 12.1 – Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des médecins
- M-9, r. 12.2.1 – Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par un pharmacien
- M-9, r. 12.3 – Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par un technologue en électrophysiologie médicale
Immatriculation et permis
- C-26, r. 222.1 – Règlement sur le permis de psychothérapeute
- M-9, r. 15.1 – Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de médecin hors du Québec qui donnent ouverture au permis et au certificat de spécialiste du Collège des médecins du Québec
- M-9, r. 16 – Règlement sur les causes, conditions et formalités de délivrance et de révocation de l’immatriculation en médecine
- M-9, r. 20.1 – Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialiste du Collège des médecins du Québec
- M-9, r. 20.2 – Règlement sur la délivrance d’un permis et d’un certificat de spécialiste du Collège des médecins du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
Inspection
Ordonnance
Organisation du CMQ et son Conseil d’administration
- C-26, r. 6.1 – Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel
- C-26, r. 8 – Règlement sur le rapport annuel d’un ordre professionnel
- C-26, r. 9 – Règlement sur le tableau des ordres professionnels
- M-9, r. 22 – Règlement sur le fonds d’indemnisation du Collège des médecins du Québec
- M-9, r. 25.2 – Règlement sur l’organisation du Collège des médecins du Québec et les élections à son Conseil d’administration
- m-9, r. 26 – Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des médecins
Pratique de la médecine
- M-9, r. 15 – Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des médecins
- M-9, r. 21 – Règlement sur l’exercice de la profession médicale en société
- M-9, r. 20.3 – Règlement sur les dossiers cliniques, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin
- M-9, r. 26.1 – Règlement sur les spécialités médicales
Stage et formation
- M-9, r. 18 – Règlement sur le comité conjoint de la formation en médecine
- M-9, r. 22.1 – Règlement sur la formation continue obligatoire des médecins
- M-9, r. 23 – Règlement sur la formation des médecins qui désirent exercer l’acupuncture
- M-9, r. 24.1 – Règlement sur les modalités de contrôle des personnes effectuant un stage de formation professionnelle en médecine
- M-9, r. 27.1 – Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement pouvant être imposés aux médecins