AMM et projets de loi médicaux : le CMQ s’exprime

Aide médicale à mourir

Depuis longtemps, le CMQ s’active, de concert avec le ministère de la Santé et des Services sociaux de même qu’avec d’autres parties prenantes, afin que soient clarifiés les enjeux légaux entourant les demandes anticipées d’aide médicale à mourir (AMM), un dossier qui fait largement consensus dans la population québécoise.

La situation est la suivante : en vertu de nouvelles dispositions législatives adoptées en juin dernier, la Loi québécoise concernant les soins de fin de vie (LCSFV) autorise les demandes anticipées d’AMM aux personnes souffrant de maladies cognitives menant à l’inaptitude (Alzheimer, etc.). Cependant, cela n’est à ce jour pas permis par le Code criminel, de juridiction fédérale. Si bien que les médecins craignent qu’en répondant aux demandes anticipées de leurs patients, ils s’exposent à des risques de poursuites.

Le Collège plaide donc pour une harmonisation du Code criminel avec la loi québécoise : il a d’ailleurs fait de nombreuses représentations à cet effet et continuera sur sa lancée! Dans une rencontre avec Simon Jolin-Barrette, ministre québécois de la Justice, nous avons obtenu des garanties permettant aux cliniciens de prodiguer légalement les demandes anticipées d’AMM. En ont découlé une directive ministérielle et des instructions spécifiques du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Nous voilà donc rassurés!

Tout comme le Barreau du Québec, le CMQ est d’avis que les citoyens du Québec souffrant de maladies neurodégénératives pourront se prévaloir des dispositions de la LCSFV concernant les demandes anticipées d’AMM à compter du 30 octobre. D’ici là, des vérifications légales continueront d’être faites et un nécessaire arrimage sera enclenché avec le réseau de la santé, la RAMQ et tous les ordres professionnels impliqués. Il s’agit d’ailleurs d’une avancée que nous saluons : les personnes qui souffrent et craignent que leur maladie cognitive n’entache leur jugement futur auront droit, si elles le désirent, à une fin de vie douce et digne.

Des projets de loi qui vous concernent

Le CMQ s’est présenté en commission parlementaire, à Québec, 2 fois depuis la rentrée. Nous y avons déposé des mémoires et défendu de vive voix des recommandations afin que vous soyez mieux protégés et desservis dans le système de santé québécois, et que vous ayez aussi plus aisément accès à des soins.

Regardons cela de plus près.

En ce qui a trait au projet de loi n^o 68, qui propose d’alléger la bureaucratie médicale, nous avons démontré que les innombrables formulaires que sont contraints de remplir les médecins sont chronophages, tant pour eux que pour la patientèle. En mettant sur pied un comité multipartite permanent chargé d’analyser en amont le contenu et la pertinence des formulaires, et aussi de veiller à leur harmonisation, nous croyons que les patients comme les praticiens gagneront au change. Nous avons aussi plaidé pour que soit éliminée l’obligation d’ordonnance d’un médecin quand un autre professionnel de la santé habilité est à même de fournir un soin, un service ou un équipement de santé à une personne qui en a besoin. Tout cela, nous en sommes convaincus, vous permettra de gagner du temps et de recouvrer la santé plus efficacement.

Enfin, pour ce qui est du projet de loi n^o 67, sachez que nous voyons d’un bon œil l’élargissement de certaines pratiques professionnelles. La collaboration entre les différents professionnels de la santé, c’est à notre avis la planche de salut dont le réseau a besoin pour accroître son accessibilité et son efficacité. Nous saluons donc le fait que les psychologues puissent poser des diagnostics en santé mentale et que les pharmaciens puissent initier, dans certains cas, des thérapies médicamenteuses sans l’autorisation systématique des médecins. En amont, il sera cependant essentiel que des canaux de communication efficaces soient déployés, et que des trajectoires de soins et des corridors de services vers des médecins soient mis en place en cas de besoin.

Mauril Gaudreault, M.D.,
Président du Collège des médecins du Québec

Dans le cadre de ses fonctions, il représente le Collège auprès des instances politiques et de divers partenaires afin d'en assurer le rayonnement. Il s'assure que les services de l'ordre reflètent bien sa mission, soit de protéger le public en offrant une médecine de qualité.