Demandes anticipées d’AMM : le Collège est rassuré

Depuis plusieurs mois, nous travaillons avec le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) à clarifier les enjeux légaux quant au risque de poursuites contre les médecins qui donneraient suite aux demandes anticipées d’AMM, autorisées par la Loi québécoise concernant les soins de fin de vie (LCSV), mais non permises par le Code criminel. Malgré toutes les représentations faites jusqu’à maintenant par de nombreuses parties prenantes, le gouvernement fédéral n’a pas encore bougé vers une harmonisation du Code criminel avec la loi québécoise. Nous en ferons d’autres!

Pour nous assurer que les médecins puissent légalement prodiguer ce soin, à compter du 30 octobre prochain, nous avions demandé des garanties de la part du ministère de la Justice du Québec (MJQ). Une directive en ce sens a été émise cette semaine par le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, et des instructions ont été données par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), ce qui rassure finalement le Collège.

Le Barreau du Québec fait la même lecture de la situation que le CMQ, de sorte qu’un communiqué conjoint a été diffusé afin de clarifier le flou qui entourait cette question, tant chez les médecins que chez les patients qui voudront formuler leur demande anticipée d’AMM dans l’espoir qu'elle leur soit prodiguée au moment opportun.

Le Collège et le Barreau croient donc que nous pourrons aller de l’avant le 30 octobre prochain. Néanmoins, nous continuerons de procéder aux vérifications nécessaires, notamment quant au risque de recours légaux contre des médecins et de plaintes privées en vertu du Code des professions. Il y a aussi tout un arrimage à faire, entre autres avec le réseau de la santé, avec la RAMQ et avec les différents ordres professionnels impliqués. D’autres communications vous seront transmises d’ici la mise en place du registre des demandes anticipées d’AMM, dont des fiches d’information à l’intention des cliniciens.

Le Collège commente 2 projets de loi

Nous avons présenté mardi dernier, en commission parlementaire, un mémoire sur le projet de loi n^o 68, qui propose un allègement de la paperasse imposée aux médecins. Nous avons exposé qu’il fallait aller plus loin parce que la démonstration est faite : les formulaires que doivent remplir chaque semaine les praticiens sont une tare qui sape trop de leur temps. C’est pourquoi nous avons proposé la mise sur pied d’un comité multipartite permanent chargé d’analyser en amont le contenu des formulaires et leur pertinence, en plus de veiller à leur harmonisation. Dans une perspective d’élargissement des pratiques professionnelles, nous avons aussi recommandé que soit éliminée l’obligation, pour un professionnel de la santé, d’obtenir – après évaluation – une ordonnance auprès d’un médecin pour fournir à une personne un soin, un service ou un équipement de santé.

Mercredi prochain, le 18 septembre, nous présenterons cette fois notre mémoire sur le projet de loi n^o 67, modifiant le Code des professions dans le but d’élargir certaines pratiques professionnelles, notamment celles des psychologues et des pharmaciens. Nous accueillons très favorablement ce projet d’élargissement qui reconnaît les compétences de ces professionnels.
En fait d’accès aux soins, le public profitera directement du fait que d’autres professionnels, dont les psychologues, puissent poser des diagnostics en santé mentale et que les pharmaciens puissent poser des actions qui ne nécessiteront plus l’autorisation d’un médecin. Pour nous, cependant, il est important que certaines mesures soient mises en place en amont, dont des moyens de communication optimaux entre les professionnels, des trajectoires de soins et des corridors de services vers les médecins lorsque requis.

Nous plaiderons, par ailleurs, pour un renforcement des mécanismes de surveillance et de contrôle sur les sociétés de professionnels, entités tierces non contrôlées par des médecins ou des professionnels de la santé et offrant des services professionnels de santé et de services sociaux. Car à ce chapitre, les balises du privé en santé devront assurément être clarifiées.

Mauril Gaudreault, M.D.,
Président du Collège des médecins du Québec

Dans le cadre de ses fonctions, il représente le Collège auprès des instances politiques et de divers partenaires afin d'en assurer le rayonnement. Il s'assure que les services de l'ordre reflètent bien sa mission, soit de protéger le public en offrant une médecine de qualité.