Pour assurer la pérennité du réseau public de santé et de services sociaux

La commission parlementaire sur le projet de loi n^o 83, qui vise à favoriser l’exercice de la médecine au sein du réseau public de santé et de services sociaux, a débuté ses travaux. Le Collège y fera entendre sa voix le 11 février. Le positionnement qui y sera présenté repose sur les résultats d’études qui confirment que le privé, à moyen et à long terme, n’élargit pas l’accès aux soins et que son apport n’est pas moins coûteux. Il s’inspire aussi de la prémisse qu’il y a déjà plus de 800 médecins non participants au Québec, comparativement à quelques dizaines dans tout le reste du Canada.

Nos recommandations

Tout comme le gouvernement et d’autres parties prenantes en santé, le Collège des médecins veut favoriser l’exercice de la médecine au sein du réseau public et stopper l’exode de ressources vers le secteur privé. C'est pourquoi nous avons énoncé récemment une série de principes directeurs sur la place du privé en santé, dont l’assise est le pacte social existant entre la population, l’État et les médecins. Nous sommes favorables à ce que les nouveaux médecins consacrent les premières années de leur profession au réseau public, mais il devrait en être ainsi pour d’autres professionnels de la santé. Nous favorisons des mesures incitatives et systémiques.

Essentiellement, nous recommandons 2 choses au gouvernement :

Premièrement, que l’expansion du secteur privé en santé soit suspendue, tant et aussi longtemps qu’un encadrement professionnel et juridique plus rigoureux ne sera pas mis en place. Pour ce faire, nous proposons qu’à l’instar de provinces canadiennes, le statut de médecin non participant soit éliminé et que soit accordé un droit acquis aux praticiens exerçant actuellement hors du système public, mais en limitant leurs honoraires à ceux du réseau public.

Si le gouvernement décide de ne pas aller dans cette direction, nous recommandons qu’il pose alors ces 4 gestes :

• Éliminer l’écart de rémunération qui prévaut entre les médecins du privé et du public, pour un même service;
• Resserrer les modalités de changement de statut qui permettent aux médecins de passer du public au privé plusieurs fois par année;
• Recadrer les conditions de pratique des médecins du secteur privé pour assurer leur disponibilité les soirs et les fins de semaine, et pour garantir en tout temps le suivi de leurs patients;
• Encadrer les entités tierces auxquelles les médecins peuvent s’associer pour assurer la protection du public et les rendre imputables, notamment lorsque les propriétaires et administrateurs ne sont pas membres d’un ordre professionnel.

Deuxièmement, que soient corrigés les irritants de pratique au sein du réseau québécois de la santé et des services sociaux, qui incitent les jeunes médecins – ainsi que leurs aînés – à choisir de quitter le réseau public. Il faudrait entre autres :

• Assouplir et adapter les plans d’effectifs médicaux (PEM et PREM);
• Revoir les obligations liées aux activités médicales particulières (AMP);
• Élargir l’accès aux plateaux techniques, dont les blocs opératoires;
• Offrir un soutien administratif adéquat aux médecins.

Des moyens existent

Le Collège estime que le gouvernement dispose déjà de normes législatives et réglementaires pour contrôler les honoraires, favoriser l’accessibilité des soins dans l’ensemble du Québec et minimiser l’impact des pénuries de personnel sur le territoire.

Voilà la position du CMQ, qui reconnaît le pacte social entre l'État, les médecins et les citoyens, et qui tient compte des points de vue exprimés par de nombreux acteurs de la communauté médicale au cours des dernières semaines. Notre mémoire est disponible. Vous pouvez en prendre connaissance ici.

Qu’en pensez-vous? Je vous invite à participer à la conversation en vous exprimant dans notre espace Forum pour être ainsi lus par vos pairs.

Mauril Gaudreault, M.D.,
Président du Collège des médecins du Québec

Dans le cadre de ses fonctions, il représente le Collège auprès des instances politiques et de divers partenaires afin d'en assurer le rayonnement. Il s'assure que les services de l'ordre reflètent bien sa mission, soit de protéger le public en veillant à une médecine de qualité.