Présence du CMQ devant le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir
Le CMQ y traite du volet handicap et insiste sur l'urgence d'harmoniser les lois. Il rappelle également sa position sur l'AMM chez les 0-1 an.
Le Collège des médecins du Québec y traite du volet handicap et rappelle sa position sur les 0-1 an.
- Handicap : le CMQ insiste sur l’urgence d’harmoniser les lois québécoise et canadienne afin que les patientes et les patients du Québec bénéficient des mêmes soins que ceux offerts dans le reste du Canada.
- 0-1 an : le CMQ rappelle que l’aide médicale à mourir pourrait être envisagée dans des situations exceptionnelles, lorsque le poupon n’a aucun espoir de survie et que ses souffrances sont inapaisables.
Le Collège des médecins du Québec (CMQ) se faisait entendre aujourd’hui à Ottawa par le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir afin de partager son avis sur le volet handicap de l’aide médicale à mourir. Il en a profité pour rectifier les interprétations qui circulent concernant sa position sur ce soin chez les 0-1 an.
Handicaps neuromoteurs
Le CMQ estime que les handicaps entrainent chez certaines personnes des souffrances tout aussi intolérables et inapaisables que dans le cas de maladies. Il est d’avis que le médecin doit, en plus de vérifier que les critères exigés par la loi sont présents, bien évaluer leur importance relative les uns par rapport aux autres, pour convenir avec la personne des soins les plus appropriés. Sur le plan médical, la souffrance physique et mentale peut être évaluée cliniquement, par l’observation directe, un questionnaire ou un examen clinique.
Iniquité pour les patients du Québec
Le CMQ juge par ailleurs primordial d’harmoniser les lois québécoise et canadienne au sujet de la notion de handicap, car la Loi concernant les soins de fin de vie (LCSFV) est plus restrictive que le Code criminel pour ses critères d’admissibilité, ce qui crée une iniquité de soins pour les patients québécois.
De fait, depuis le retrait du critère de fin de vie comme critère d’admissibilité à l’aide médicale à mourir, les deux lois reconnaissent maintenant les maladies neurodégénératives et les atteintes neurologiques irréversibles comme des états pouvant conduire à l’aide médicale à mourir. Toutefois, la loi canadienne utilise les termes maladie, affection et handicap, alors que la loi québécoise emploie uniquement le mot maladie. Cette discordance dans le choix des termes restreint l’accès aux soins pour certains patients, qui y auraient droit ailleurs au pays. Le CMQ soutient qu’il ne peut y avoir deux lois pour une même souffrance.
0-1 an
Le 7 octobre dernier, lors de son passage devant le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, le CMQ a exprimé sa position concernant l’aide médicale à mourir chez les 0-1 an. Dans les faits, il a rappelé la position qu’il avait déjà rendue publique en décembre 2021, lors de la publication de son positionnement sur l’élargissement de l’aide médicale à mourir.
Depuis ce jour, des organisations et des groupes de pression, qui s’opposent à l’aide médicale à mourir, attirent l’attention des médias à travers le Canada et déforment les propos du CMQ en prétextant notamment qu’il est favorable à ce que ce soin soit administré à des bébés gravement malades ou qui naissent avec un handicap ou une déficience intellectuelle.
Il est important aujourd’hui pour le Collège de remettre les pendules à l’heure à propos de sa position concernant l’aide médicale à mourir chez les 0-1 an. Il ne faut pas perdre de vue que ces poupons sont aussi des patients et devraient avoir droit à ce soin, à la demande des parents, dans les cas de souffrances inapaisables et en l’absence de toute perspective de survieDr Mauril Gaudreault, Président du CMQ
Le CMQ réitère aujourd’hui que l’aide médicale à mourir peut être un soin approprié pour des bébés affligés de souffrances extrêmes qui ne peuvent être soulagées, et atteints de malformations sévères ou de syndromes polysymptomatiques graves qui annihilent toute perspective de survie. Le CMQ est d’avis que les parents devraient avoir l’opportunité d’obtenir ce soin pour leur poupon, selon ces circonstances bien définies.