Entrée en vigueur des demandes anticipées d’AMM : ouverture et prudence

C’est aujourd’hui qu’entrent en vigueur les nouvelles dispositions législatives relatives aux demandes anticipées d’aide médicale à mourir (DAAMM). Le Collège souligne cette avancée importante pour un grand nombre de patients québécois.

Bien que la Loi québécoise concernant les soins de fin de vie (LCSFV) autorise désormais ces demandes aux personnes souffrant de maladies graves et incurables pouvant mener à l’inaptitude, dont les maladies neurocognitives majeures, le Code criminel ne le permet pas encore.

Le contexte actuel

Malgré le large consensus au Québec sur les DAAMM et en dépit de toutes les représentations faites en ce sens par le Collège et d’autres ordres professionnels auprès du gouvernement fédéral, nous reconnaissons que des inquiétudes persistent au sujet de la protection juridique des médecins, nonobstant une directive ministérielle et des instructions spécifiques du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) du Québec.

Le gouvernement fédéral a annoncé cette semaine qu’il ne contestera pas les dispositions de la loi québécoise, tout en réitérant que le Code criminel demeure inchangé. Il a annoncé, du même coup, la tenue d’une conversation pancanadienne pour l’éclairer sur les demandes anticipées d’AMM, qui pourrait mener à un rapport au plus tôt au printemps 2025.

Par ailleurs, l'Association canadienne de protection médicale (ACPM) publie aujourd'hui un message à l'endroit de tous les médecins, les invitant à communiquer d'abord avec elle avant de donner suite à une demande anticipée en raison de la discordance entre la loi québécoise et le Code criminel.

Alors, même si le Collège a toujours milité pour l’élargissement de l’aide médicale à mourir, nous devons aujourd’hui recommander la prudence. Car en plus de protéger le public, notre ordre professionnel doit assurer aux médecins qui prodigueront ce soin un contexte légal et déontologique sécuritaire. 

Accompagnement des patients

Le 30 octobre 2024 marque une première étape importante dans l’entrée en vigueur des DAAMM. Nous encourageons fortement les personnes souhaitant formuler une demande anticipée d’en informer leur médecin pour que ce dernier prenne les dispositions nécessaires. Plusieurs personnes craignent dès aujourd’hui que leur maladie grave et incurable pouvant mener à l’inaptitude, comme l’Alzheimer ou la maladie de Parkinson, ne les prive de leur capacité à consentir. Il est primordial, pour le Collège, que les médecins les accompagnent afin qu’elles puissent entreprendre dès maintenant une démarche pour s’assurer d’avoir accès à ce soin le moment venu.

Le Collège rappelle que les médecins doivent rigoureusement remplir les formulaires de demandes anticipées et respecter toutes les étapes prévues par la Loi concernant les soins de fin de vie. C’est pourquoi, en collaboration avec d’autres ordres professionnels, nous avons élaboré des fiche évolutives sur les soins de fin de vie, hébergées dans notre site Web. Les médecins y retrouveront dès maintenant deux nouvelles fiches, traitant spécifiquement des demandes anticipées d’AMM.

Nous suivons la situation de près et vous informerons de toute nouvelle donnée qui modifierait l’avis émis aujourd’hui.