Permis restrictif - Clinicien- Évaluation de la capacité à exercer (ECE/PRA)

Étapes à franchir

• Étape 1 – Obtenir un parrainage par un établissement avec RSQ

  Pour obtenir un parrainage par un établissement, l’inscription à Recrutement Santé Québec (RSQ) est la première étape de votre démarche en vue de l’obtention d’une lettre de parrainage afin de déposer au CMQ une demande de permis restrictif clinicien (choisir « Médecins » sur le site de RSQ).

  RSQ est un service du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), lequel vous aidera à identifier un milieu prêt à vous recruter (parrainage), selon les besoins de main-d’œuvre médicale identifiés par le MSSS.

  Le parrainage inclut actuellement le soutien financier de RSQ. Ce dernier assumera notamment les frais relatifs à l'étude de dossier, à la demande de permis de travail en vue du stage requis, à l'organisation et au déroulement du stage d’évaluation (voir le détail des frais du stage sur la grille tarifaire).

  La lettre de parrainage parviendra directement au CMQ par RSQ.

  Tant que vous n’obtenez pas de parrainage, il ne vous est pas possible de poursuivre vos démarches en vue d’un permis restrictif. Vous pourriez alors envisager la voie du permis régulier : veuillez consulter la page Permis d’exercice régulier par la reconnaissance d’équivalence du M.D.

  Étape 2 – Réussir un examen requis

  La réussite de l’un des examens suivants est requise :

  • Examen d’évaluation du Conseil médical du Canada (EECMC) – réussi avant 2019; ou
  • Examen d’aptitude du Conseil médical du Canada, partie I (EACMC - I); ou
  • United States Medical Licensing Examination/Step 2 Clinical Knowledge
    (USMLE/Step 2 CK).

  Pour vous inscrire, veuillez ouvrir un compte personnel sur inscriptionmed.ca du Conseil médical du Canada (CMC) et choisir « Examens ».

  Le site Web du CMC offre différentes informations sur les critères d’admissibilité, les choix du centre et de la date, les frais d’examen, les ressources préparatoires, la notation, les résultats et d'autres renseignements utiles.

  Étape 3 – Déposer une demande d’inscription médicale et les documents requis

  Vous avez obtenu le parrainage avec RSQ et réussi l’examen requis, vous pouvez déposer une demande de permis restrictif clinicien.

  Pour soumettre une demande, à partir de votre compte personnel sur inscriptionmed.ca du CMC, veuillez choisir :

  1. Demande d’inscription médicale
  2. QC Collège des médecins du Québec
  3. Permis restrictif, Clinicien parrainé par Recrutement Santé Québec

  Vous aurez également à fournir des documents requis, certains à faire parvenir au CMQ et d’autres à déposer à inscriptionmed.ca.

  Il est de votre responsabilité d’effectuer le suivi de vos documents déposés à inscriptionmed.ca (veuillez donner accès au CMQ à chacun d’eux).

  À noter que ces documents seront vérifiés à la source et devront avoir le statut de vérification « Approuvé » au cours du processus de la demande de permis restrictif, avant la délivrance du permis.

  Délai à prévoir

  • Accusé réception de la demande : 5 jours ouvrables
  Étape 4 – Étude du dossier complet par le comité d’admission à l’exercice (CAE)

  Vous avez franchi les étapes 1 à 3. Votre dossier est donc prêt à être étudié par le comité d’admission à l’exercice (CAE). Ce comité se réunit régulièrement pour effectuer l’étude des demandes d’admissibilité à un permis restrictif afin de vous permettre de poursuivre vos démarches en vue du stage d’évaluation requis (étape 6).

  La décision du CAE est transmise par lettre au candidat. Une réponse favorable vous permettra de poursuivre vers l’étape 5. Dans le cas contraire, vous référer à l’étape 7 (demande de révision de la décision du CAE).

  Délai à prévoir

  • Réunion du comité d'admission à l'exercice aux 5 à 6 semaines environ
  Étape 5 – Fournir une preuve de connaissance du français

  Avant le début de votre stage d’évaluation, vous aurez à fournir la preuve de votre connaissance du français (ce lien fournit des informations sur l’examen, les cours de français ainsi que les critères d’exemption) :

  1. Réussite de l'examen de français administré par l'Office québécois de la langue française (OQLF)
     OU
  2. Attestation ou certificat d'études concernés par les critères d'exemption
  Étape 6 – Effectuer un stage d’évaluation

  Le CAE vous a permis de poursuivre vos démarches afin d’effectuer un stage d’évaluation. La Direction des études médicales du CMQ identifiera votre milieu de stage, puis s’assurera de la coordination du stage en collaboration avec le milieu identifié. Toute démarche personnelle est à proscrire.

  À noter : le stage d’évaluation ne constitue pas un stage de formation. Il a pour but d’évaluer votre capacité à exercer dans la spécialité visée, dans le contexte québécois.

  Les délais à prévoir avant le début de votre stage varient en fonction de plusieurs facteurs, notamment votre période de disponibilité, l’identification d’un milieu de stage, le délai lié à la demande de permis de travail nécessaire pour effectuer le stage, en moyenne de trois à quatre mois (le CMQ agit à titre d’employeur pour la durée du stage et fournit au candidat les documents requis en vue de la demande de permis de travail temporaire auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada [IRCC]).

  D’une durée de 12 semaines consécutives précédées d’une semaine d’observation, le stage se déroule dans un milieu clinique universitaire agréé ou dans tout autre milieu désigné par le CMQ et couvre l’évaluation des principaux domaines inhérents à la spécialité visée, tant au niveau des habiletés que des attitudes.

  Deux rapports (mi-stage et final) sont remplis par le maître de stage et acheminés au CMQ. Ceux-ci compléteront votre dossier pour l’étude subséquente de votre demande de permis par le CAE.

  Depuis le 1^er juin 2024, le Collège des médecins du Québec n’est plus l’employeur des personnes candidates à la voie du permis restrictif effectuant des stages d’adaptation et d’évaluation.

  Étape 7 – Décision finale du CAE

  Après avoir effectué votre stage, la décision quant à la délivrance du permis restrictif clinicien est rendue par le comité d’admission à l’exercice (CAE) sur la base du dossier complet, incluant les rapports d’évaluation de stage. Cette décision vous est acheminée dans les 15 jours suivant la date de la décision du CAE.

  Délai à prévoir

  • Réunion du comité d'admission à l'exercice aux 5 à 6 semaines environ

  Si vous désirez demander une révision de la décision du CAE, un processus est prévu : vous pouvez demander au comité des requêtes du CMQ la révision de cette décision, à la condition d'en formuler la demande par écrit au secrétaire du CAE dans les 30 jours suivant la réception de la lettre de la décision du CAE. Le comité des requêtes vous donne également l'opportunité de faire vos observations verbales à la séance du comité où votre dossier sera examiné. La décision du comité des requêtes vous sera alors transmise par courrier recommandé dans les 30 jours suivant la date de la décision. Cette décision est finale et sans appel.

  Étape 8 – Formalités administratives après délivrance du permis restrictif clinicien

  Si le CAE a résolu de vous délivrer le permis restrictif clinicien, vous serez invité à :

  • participer, avant la délivrance du permis restrictif, à l’activité de formation sur les aspects légaux, déontologiques et organisationnels de la pratique médicale au Québec (ALDO-Québec). Des informations sont disponibles quant à l’inscription et aux lieux de l’activité;
  • remplir le formulaire « Mise à jour des activités médicales et Déclarations » dans les Services en ligne du Collège. Veuillez noter qu'une facture, selon la tarification en vigueur, sera ajoutée à votre dossier pour la délivrance du permis restrictif. Vous pourrez acquitter le paiement de ces frais à partir de votre page personnelle sur le portail du site Web du CMQ.

  Délais à prévoir

  • Accusé de réception du formulaire : 24 à 48 heures
  • Délivrance du permis dans les 24 à 48 heures lorsque le dossier est complet (toutes les conditions requises sont remplies)

  Après avoir reçu votre permis d’exercice, vous devez souscrire une assurance responsabilité professionnelle et compléter votre première inscription au tableau de l'ordre. À cet effet, vous devez remplir le formulaire en ligne « Première inscription au tableau de l’ordre » à partir du site sécurisé du CMQ.

  Délai à prévoir

  • Traitement de la première inscription au tableau et transmission à la RAMQ le jour ouvrable suivant la réception du formulaire complété

  Coordonnées

  Pour information, écrire à permisfqc@cmq.org.

  Pour contacter le tableau de l’ordre, écrire à tableau@cmq.org.

  Concernant votre dossier à la RAMQ, veuillez consulter cette page pour obtenir les coordonnées à contacter.