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Votre société doit-elle être autorisée par le CMQ?

Actualités

10/04/2024

Si votre société (clinique, GMF, compagnie, etc.) est incorporée sous la forme d'une société par actions (S.A.) ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.), il se peut qu’elle doive faire l’objet d’une autorisation du Collège des médecins du Québec.

Pour savoir si votre société (clinique, GMF, compagnie) doit être autorisée par le Collège des médecins du Québec et si elle est soumise aux dispositions du Règlement sur l’exercice de la profession médicale en société, il faut déterminer s’il s’agit d’une S.E.N.C.R.L. ou une S.A. et si elle sert à l’exercice des activités professionnelles réservées aux médecins et/ou à l’exécution de toute autre activité découlant d’une obligation professionnelle des médecins, notamment :

  • Toutes les activités professionnelles réservées aux médecins et énumérées à l’article 31 de la Loi médicale;
  • Toute tâche ou activité en lien avec les obligations déontologiques du médecin prévues dans le Code de déontologie des médecins;
  • Toute tâche ou activité en lien avec les obligations professionnelles du médecin prévue dans le Règlement sur les dossiers cliniques, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin (incluant le DME). Le médecin en demeure responsable, et ce, même si cette tâche est déléguée au personnel administratif;
  • Toute publicité faite dans le but d’attirer de la patientèle en vue de lui offrir des services en lien avec les activités professionnelles réservées aux médecins (annonces publicitaires de toutes sortes, site Web, etc.);
  • Toute facturation ou tout recouvrement des honoraires.

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