Projet de loi no 73 : le CMQ veut assurer la sécurité et la qualité des activités de procréation assistée au nom des enfants à naître et de leurs parents

Avis du Collège

09/12/2020

Le Collège appuie le projet de loi, qui vient renforcer son partenariat actuel avec le ministère de la Santé et des Services sociaux et fait ressortir la complémentarité de leurs rôles respectifs.

Le Collège des médecins du Québec a présenté aujourd’hui, devant la Commission de la santé et des services sociaux, son mémoire portant sur le projet de loi n^o 73, Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée. Le Collège appuie le projet de loi, qui vient renforcer son partenariat actuel avec le ministère de la Santé et des Services sociaux et fait ressortir la complémentarité de leurs rôles respectifs.

Encadrement des pratiques de procréation médicalement assistée

Le Collège partage le souci du législateur d’assurer la sécurité des soins de procréation assistée et de maintenir l’objectif de réduction des effets secondaires de ces techniques. Depuis plusieurs années, le Collège, le ministère de la Santé et des Services sociaux et les équipes médicales qui exercent dans les différents milieux de procréation assistée ont établi un modèle de collaboration unique pour encadrer ces pratiques. Le Collège a notamment publié en 2015 des lignes directrices afin de baliser la démarche clinique du médecin.

Au cours des dernières années, le Collège a instauré un programme de surveillance par indicateurs, menant à la publication de deux rapports. Il a également réalisé, dans le cadre de son mandat, certaines interventions auprès de médecins qui pratiquent la procréation médicalement assistée.

« La préoccupation première du Collège est de s’assurer que les personnes et les couples désireux de concrétiser un projet parental pourront recevoir des soins appropriés à leur condition par des médecins formés et compétents. Il ne fait aucun doute que la pratique de la procréation médicalement assistée doit être sécuritaire, de qualité et reposer sur des normes et un consensus clinique. Cet objectif dépasse le cadre offert par l’État et par le projet de loi n^o 73 », a soutenu le Dr Mauril Gaudreault, président du Collège des médecins du Québec.

Éviter les chevauchements

Bien que la collaboration en matière de surveillance par le Collège et de vigie par la Santé publique apparaît souhaitable, le Collège constate que le législateur introduit, à l’article 7 du projet de loi, la notion d’enquête plutôt que de surveillance. Puisque le Collège des médecins dispose déjà de pouvoirs d’inspection et d’enquête, il est soucieux, dans le désir d’éviter des chevauchements, de mieux comprendre les pouvoirs que le législateur entend confier aux inspecteurs et enquêteurs du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Dans les cas de non-renouvellement de permis d’un centre de procréation médicalement assistée

Le Collège rappelle que les médecins ont des obligations relatives aux dossiers médicaux dont ils ont la garde. Il est important que le projet de loi aborde directement le sujet de la conservation des gamètes et des embryons détenus par les centres de procréation médicalement assistée afin d’assurer leur conservation lors du non-renouvellement d’un permis ou de la fermeture d’un centre. Il apparaît important pour le Collège que la responsabilité du directeur médical d’un centre soit mise à contribution.

Mise en place d’un comité central en éthique clinique

Le Collège appuie la recommandation de mettre en place un comité central en éthique clinique qui permettrait d’harmoniser les orientations en matière d’éthique et de procréation assistée. Les activités de ce comité central mériteraient d’être arrimées avec celles des comités d’éthique locaux, à même les centres de procréation, pour permettre le transfert des connaissances et uniformiser les pratiques.

Création d’un service-conseil

Enfin, le Collège suggère au gouvernement la mise en place d’un service-conseil au sein de l’équipe ministérielle ou de la Régie de l’assurance maladie du Québec, afin de faciliter l’application de la présente loi et des règlements qui s’y réfèrent.

« De façon globale, le Collège s’engage à poursuivre le partenariat établi avec l’équipe ministérielle au cours des dernières années, toujours afin d’assurer une cohérence dans la réalisation de nos mandats respectifs.

Avec les équipes médicales, continuons ensemble à assurer tant la sécurité que la qualité des activités cliniques de procréation assistée au Québec, en considérant le bien-être de l’enfant à naître et de ses parents », a conclu le Dr Mauril Gaudreault.

Documentation pertinente sur le sujet

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