Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité

Cette législation est entrée en vigueur en novembre 2022.

Profitons de ce premier anniversaire pour rappeler quelques-uns des changements importants qu’elle a entraînés :

• Le régime de curatelle a été aboli et la tutelle est devenue l’unique régime de protection;
• À l’ouverture de la tutelle, le jugement prévoit les modulations nécessaires afin de mieux tenir compte des facultés^[1] de la personne inapte;
• Deux nouvelles mesures ont fait leur entrée : la représentation temporaire et la mesure d’assistance.

Modulation et droits de la personne vulnérable

La personne inapte sous tutelle conserve certains droits, à moins que le tribunal vienne préciser qu’elle ne peut les accomplir seule. C’est ce qu’on appelle une modulation. Les principaux objets de modulation qui seront précisés par la travailleuse sociale ou le travailleur social sont :

• Le droit de vote;
• La garde;
• La capacité à contracter pour ses besoins ordinaires et usuels;
• La capacité à signer seule son bail;
• La capacité à poser des actes relatifs à son emploi, son art ou sa profession;
• La capacité à gérer le produit de son travail.

Le médecin peut donner son avis quant aux modulations dans la section 6 du formulaire d’évaluation médicale.

Le formulaire d’évaluation médicale

Ce formulaire a été modifié afin de refléter l’entrée en vigueur de la loi. La notion d’inaptitude partielle ou totale y a disparu. En effet, ce sont les modulations qui reflètent désormais les facultés résiduelles de la personne vulnérable. Une personne antérieurement décrite comme présentant une inaptitude partielle est maintenant catégorisée comme inapte, avec des capacités résiduelles qui seront reflétées par les modulations appliquées au jugement.

Il s’agit donc, pour le médecin, d’être convaincu que la personne présente suffisamment d’éléments cliniques d’inaptitude pour avoir besoin d’être protégée. Désormais, il n’est plus nécessaire d’attendre que la personne soit avancée dans sa maladie menant à l’inaptitude.

Précisons que l’évaluation médicale de l’inaptitude est un geste clinique important qui engage la responsabilité du médecin. Il s’agit de relier un diagnostic à des impacts fonctionnels dans la vie d’une personne. La personne doit donc avoir été évaluée rigoureusement.

Le formulaire d’évaluation est l’aboutissement d’une démarche clinique qui peut comprendre une ou plusieurs rencontres avec la personne, des examens complémentaires, des évaluations par d’autres professionnels de la santé, des discussions avec des proches, etc. Ce formulaire est aussi un document juridique qui sera acheminé au tribunal et pourra faire l’objet d’une contestation. Il doit donc être rempli rigoureusement. Le délai de réévaluation doit aussi y être clairement précisé.

Le formulaire d’évaluation médicale se trouve sur cette page du site Web quebec.ca, avec toutes les instructions requises et un aide-mémoire. Des formations sur le sujet ont été dispensées en collaboration avec vos fédérations médicales. Une autre, plus exhaustive, sur l’évaluation clinique de l’inaptitude, est aussi offerte par le CMQ.

Attention à la confusion

En terminant, nous vous rappelons que l’inaptitude générale à prendre soin de sa personne et à gérer ses biens, qui est évaluée pour la mise en place d’une mesure de protection, est distincte de l’aptitude à consentir à un soin. Cette dernière doit être évaluée par la professionnelle ou le professionnel de la santé, à chaque fois qu’un soin est proposé.

Références

En cas de questions, vous pouvez vous adresser à la Direction médicale du Curateur public (DMCS), par courriel au MD@curateur.gouv.qc.ca ou par téléphone au 514 873-5228.