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Permis restrictif - ARM Québec-France - Évaluation de la capacité à exercer (ECE/PRA)

Le 27 novembre 2009, le Collège des médecins du Québec (CMQ) et le Conseil national de l’Ordre des médecins de France, ainsi que la ministre de la Santé et des Sports de France ont signé un Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) des qualifications professionnelles des médecins pour favoriser la mobilité de la main-d’œuvre médicale entre le Québec et la France.

Les médecins visés par l’entente sont des personnes qui, sur le territoire du Québec ou de la France, détiennent une aptitude légale à exercer la médecine et ont obtenu un titre de formation délivré par une autorité reconnue ou désignée par le Québec ou la France. L’ARM prévoit les conditions requises pour exercer au Québec ainsi que celles requises pour exercer en France, lesquelles sont énumérées ci-dessous.

Autres voies d'accès au permis d’exercice

Les médecins non visés par l’entente sont ceux ayant effectué leur cours de médecine ou leur programme de résidence dans une faculté de médecine hors du Canada, des États-Unis et de la France, ou qui exercent une spécialité non visée par l’entente Québec-France. Ces médecins peuvent également emprunter les voies d’accès au permis d’exercice suivantes :

Le permis en vertu de l'article 35 de la Loi médicale selon l'ARM Québec-France

Évaluation de la capacité à exercer (ECE)/Practice Ready Assessment (PRA)

Le permis ARM Québec-France, en vertu de l’article 35 de la Loi médicale, est délivré par le CMQ selon des balises établies, aux candidats visés par l’entente Québec-France sur la mobilité de la main-d’œuvre, lesquelles exigent, entre autres, la réussite d’un stage d’adaptation à caractère évaluatif d’une durée de trois mois afin d’évaluer la capacité à exercer du médecin.

Le comité d’admission à l’exercice (CAE) est l’instance du CMQ en matière d’examen des titres et de délivrance de permis.

Le permis restrictif est assorti de restrictions portant sur trois aspects :

  • le lieu de pratique (exercice uniquement en établissement; il ne permet pas la pratique « libérale » ou en cabinet privé);
  • les actes professionnels autorisés;
  • la durée (1 an, renouvelable annuellement).

Le permis restrictif peut être converti en permis régulier selon des modalités établies. Veuillez consulter la page Conversion d’un permis restrictif en permis régulier.

Conditions requises pour exercer au Québec

  • Vous êtes titulaire d’un diplôme d’État de docteur en médecine délivré par une faculté de médecine établie et dispensant sa formation en France.
  • Vous avez complété votre formation postdoctorale (résidanat/internat) dans un établissement universitaire français en médecine générale ou dans l’une des autres spécialités prévues à l’entente.
  • Vous êtes titulaire d’un certificat de spécialiste (ou titre équivalent*) délivré par une université française dans l'une des autres spécialités prévues à l’entente.
  • Vous êtes membre en règle du Conseil national de l’Ordre des médecins en France, inscrit au tableau de l’Ordre des médecins en France en qualité de médecin généraliste ou de spécialiste, sans restriction ni limitation d’exercice découlant d’une mesure administrative, d’un engagement volontaire ou d’une décision disciplinaire ou pénale. De plus, vous ne faites l’objet d’aucune instance pouvant donner lieu à une condamnation ou à une sanction susceptible d’entraîner des conséquences sur votre inscription au CMQ.
  • Vous avez exercé avec compétence pendant douze mois au cours des deux dernières années précédant votre demande dans le champ d’activités médicales visé par le permis restrictif demandé.
  • Vous avez réussi un stage d’adaptation à caractère évaluatif.
  • Vous avez participé à l’activité de formation ALDO-Québec dans un délai maximal d’un an suivant la délivrance de votre permis.

* L’article 10 du Chapitre 1, Titre IV de l’Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle (ARM) des qualifications professionnelles des médecins stipule que, « afin de déterminer la spécialité correspondante à l’annexe I, le Collège des médecins du Québec prend en compte l’avis d’une commission de qualification, à l’exclusion toutefois d’un avis visant une formation acquise à l’extérieur de la France ».

Ainsi, le comité d’admission à l’exercice (CAE) du CMQ prend en compte l’avis d’une commission de qualification et examinera tous les documents soumis par le demandeur qui a reçu sa qualification de spécialiste par une commission de qualification ordinale.

Le CMQ accorde une importance prépondérante aux années d’études médicales postdoctorales menant à un diplôme d’études spécialisées (DES) ou à un diplôme d’études spécialisées complémentaires (DESC) spécifique et qualifiant de la spécialité. La qualification de spécialiste obtenue en France par commission de qualification ordinale ne garantit pas toujours la correspondance exacte avec la spécialité au Québec.

Compte tenu de la durée du processus complet (en moyenne de 9 à 18 mois) et de la nécessité du maintien de l’expérience clinique, nous vous encourageons à continuer d’exercer parallèlement à vos démarches.

À noter que le CMQ n'intervient pas à toutes les étapes du processus.

Les délais indiqués à certaines étapes sont donc donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier de façon importante selon le parcours individuel des candidats.

Tout candidat ou toute candidate au permis restrictif a le droit de dénoncer une situation de harcèlement et de demander des renseignements et des conseils par rapport à cette situation, voire de déposer une plainte auprès de son milieu de stage ou de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

La politique de prévention du harcèlement et de traitement des plaintes du milieu de stage explique les démarches à suivre. De plus amples détails concernant la ressource à laquelle le candidat ou la candidate peut s’adresser advenant une situation de harcèlement seront fournis lors du lancement de stage.

Le candidat ou la candidate doit également aviser le CMQ dès que le milieu de stage aura été informé d’une situation de harcèlement.

Étapes à franchir

Conditions requises pour exercer en France

Relativement au dispositif afférent à l’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM), le Décret 2010-1125 du 23 septembre 2010 relatif aux procédures d’autorisation d’exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour les professions de médecins, vient préciser les modalités de l’article L. 4111-3-1 du Code de la santé publique.

Ce décret précise les conditions de recevabilité, la procédure, la constitution du dossier, l’autorisation individuelle d’exercice et l'inscription au tableau de l’Ordre.

Le processus en France peut prendre quelques semaines. Si vous n’obtenez pas de nouvelles, veuillez écrire à nouveau.

Conditions de recevabilité

L’ARM s’applique aux médecins :

  • titulaires d'un diplôme de docteur en médecine délivré par l’une des quatre facultés de médecine du Québec (M.D. – Québec);
  • ayant complété dans un programme agréé au Québec une formation postdoctorale en médecine de famille ou dans l’une des spécialités prévues à l’entente (Résidence – Québec);
  • titulaires d’un titre de formation en médecine générale ou dans l’une des spécialités prévues à l’entente délivré par une université québécoise (certificat de spécialiste en médecine de famille ou dans une autre spécialité prévue à l’entente – Québec);
  • inscrits au tableau du CMQ en qualité de médecin omnipraticien/de famille ou spécialiste sans restriction ni limitation d’exercice, qu’elle découle d’une mesure administrative, d’un engagement volontaire ou d'une décision disciplinaire (membre en règle du Collège des médecins du Québec).

Procédure

Il ressort des dispositions de l’article D.4111-22 du Code de la santé publique que les médecins dont la spécialité est visée dans l’annexe 1 qui demandent une autorisation doivent adresser leur dossier par lettre recommandée avec avis de réception au Conseil national de l’Ordre des médecins en France.

Dès la complétude du dossier, le Conseil national de l’Ordre des médecins dispose d’un délai d'un mois pour émettre un avis qui doit être transmis au ministère chargé de la Santé (articles D.4111-23 et D.4111-24 du Code de la santé publique).

Il incombe ensuite au ministre chargé de la Santé de se prononcer sur l’autorisation individuelle d’exercice du médecin.

Liste des spécialités québécoises et françaises comparables

Constitution du dossier

L’arrêté du 23 septembre 2010, fixant la composition des pièces à fournir pour l’examen des demandes présentées par les titulaires de formations obtenues dans la province de Québec en vue de l’exercice en France des professions de médecin, précise que tout médecin doit remplir le formulaire de demande d’autorisation et y adjoindre les pièces suivantes :

  • une copie des diplômes, certificats et autres titres sanctionnant une formation médicale;
  • une attestation délivrée par le Collège des médecins du Québec certifiant que les diplômes, certificats et autres titres sanctionnant une formation médicale délivrés en vertu de ses dispositions législatives, réglementaires ou administratives correspondent aux spécialités énumérées à l'annexe I;
  • une copie du permis d'exercice;
  • une preuve d’inscription au Collège des médecins du Québec (datant de moins de 3 mois);
  • les attestations spécifiant un exercice dans le champ d'activités médicales visé par l'autorisation demandée au cours des deux années qui précèdent la demande;
  • une attestation du Collège des médecins du Québec confirmant l’absence de sanction disciplinaire ou pénale pouvant interdire ou restreindre l'exercice de la profession au Québec (datant de moins de trois mois);
  • une déclaration sur l'honneur certifiant qu'aucune instance ne peut donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l’inscription à l'Ordre.

Formulaire à remplir et à retourner au Conseil national de l’Ordre des médecins.

Conseil national de l'Ordre des médecins
4, rue Léon Jost
75855 PARIS Cedex 17

Tél. : 01 53 89 32 00
Téléc. : 01 53 89 32 01
Courriel : conseil-national@cn.medecin.fr

Autorisation individuelle d’exercice et inscription au tableau de l’Ordre

L’autorisation ministérielle d’exercice ne confère pas à elle seule le droit d’exercer la médecine en France. 

En effet, il ressort des dispositions de l’article L.4111-1 du Code de la santé publique que nul ne peut exercer la médecine en France s’il n’est inscrit à un tableau de l’Ordre des médecins. 

Dès réception de l’arrêté ministériel d’autorisation d’exercice, les médecins doivent communiquer avec le conseil départemental de l’ordre de leur lieu d’exercice pour amorcer la procédure d’inscription. 

Des questions au sujet de l’exercice médical en France? 

Veuillez communiquer avec le Conseil national de l’Ordre des médecins.

Courriel : arm@cn.medecin.fr

Une médecin consulte son ordinateur

Étapes pour exercer la médecine au Québec pour les DIM

Recours en cas d'insatisfaction

Vous pouvez porter plainte en cas d’insatisfaction ou de difficulté dans vos démarches en vue d’obtenir un permis ou de devenir membre de l’ordre.