Permis restrictif - Clinicien- Évaluation de la capacité à exercer (ECE/PRA)

Le comité d’admission à l’exercice (CAE) est l’instance du CMQ en matière d’examen des titres et de délivrance de permis.

Le permis restrictif clinicien, en vertu de l’article 35 de la Loi médicale, est délivré par le CMQ selon des balises établies pour médecins cliniciens (extrait du procès-verbal du Conseil d’administration CDA 24-09) lesquelles exigent, entre autres, la réussite d’un stage d’évaluation d’une durée de 12 semaines afin d’évaluer la capacité à exercer du médecin.

La voie du permis restrictif clinicien en vue d’exercer la médecine au Québec s’adresse au médecin clinicien en pratique active, diplômé international en médecine (DIM), qui :

a effectué une formation postdoctorale globalement équivalente en durée et en contenu à celle exigée au Québec pour la spécialité médicale visée;
détient un certificat de spécialiste dans la spécialité médicale visée;
a exercé dans la spécialité médicale visée pendant 12 mois au cours des trois dernières années.

Si vous êtes diplômé en médecine de France et titulaire du diplôme d’État de docteur en médecine, vous pourriez être admissible à l’Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle (ARM) des qualifications professionnelles des médecins conformément à l’Entente entre le Québec et la France : veuillez consulter la page ARM Québec France, évaluation de la capacité à exercer (ECE/PRA).

Le permis restrictif clinicien - Évaluation de la capacité à exercer (ECE) / Practice Ready Assessment (PRA)

Le permis restrictif est assorti de restrictions portant sur trois aspects :

le lieu de pratique (exercice uniquement en établissement, il ne permet pas la pratique « libérale » ou en cabinet privé);
les actes professionnels autorisés;
la durée (1 an, renouvelable annuellement).

Le permis restrictif peut être converti en permis régulier selon des modalités établies. Veuillez consulter la page Conversion d’un permis restrictif en permis régulier.

Les balises établies pour médecins cliniciens prévoient aussi les critères entraînant le retrait du permis restrictif :

le fait d’être radié ou de démissionner du tableau des membres du CMQ;
le fait de ne plus posséder de privilèges dans un établissement, confirmé par une résolution du conseil d’administration de l’établissement;
l’abandon de l’exercice par le titulaire du permis.

Conditions requises

Vous êtes titulaire d’un diplôme de docteur en médecine ou d’un diplôme équivalent délivré par une école ou une faculté figurant au répertoire du World Directory of Medical Schools publié par la Foundation for Advancement of International Medical Education and Research (FAIMER).
Vous avez réussi un examen requis : EECMC ou EACMC partie I ou USMLE/Step 2 CK.
Vous détenez une formation postdoctorale globalement équivalente à celle requise au Québec pour la spécialité visée par le permis restrictif demandé.
Vous êtes titulaire d’un certificat de spécialiste (ou titre équivalent) dans la discipline visée par le permis restrictif demandé.
Vous avez exercé avec compétence pendant douze mois au cours des trois dernières années précédant votre demande, dans le champ d’activités médicales visé par le permis restrictif demandé.
Vous avez fourni la preuve de la connaissance du français ou vous avez réussi l’examen de l’Office québécois de la langue française (OQLF).
Vous avez réussi un stage d’évaluation.
Vous avez participé à l’activité de formation ALDO-Québec avant la délivrance de votre permis.

Compte tenu de la durée du processus complet (en moyenne de 9 à 18 mois) et de la nécessité du maintien de l’expérience clinique, nous vous encourageons à continuer d’exercer parallèlement à vos démarches.

À noter que le CMQ n’intervient pas à toutes les étapes du processus.

Les délais indiqués à certaines étapes sont donc donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier de façon importante selon le parcours individuel des candidats.

Tout candidat ou toute candidate au permis restrictif a le droit de dénoncer une situation de harcèlement et de demander des renseignements et des conseils par rapport à cette situation, voire de déposer une plainte auprès de son milieu de stage ou de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). La politique de prévention du harcèlement et de traitement des plaintes du milieu de stage explique les démarches à suivre. De plus amples détails concernant la ressource à laquelle le candidat ou la candidate peut s’adresser advenant une situation de harcèlement seront fournis lors du lancement de stage. Le candidat ou la candidate doit également aviser le CMQ dès que le milieu de stage aura été informé d’une situation de harcèlement.

Étapes à franchir

Pour obtenir un parrainage par un établissement, l’inscription à Recrutement Santé Québec (RSQ) est la première étape de votre démarche en vue de l’obtention d’une lettre de parrainage afin de déposer au CMQ une demande de permis restrictif clinicien (choisir « Médecins » sur le site de RSQ).

RSQ est un service du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), lequel vous aidera à identifier un milieu prêt à vous recruter (parrainage), selon les besoins de main-d’œuvre médicale identifiés par le MSSS.

Le parrainage inclut actuellement le soutien financier de RSQ. Ce dernier assumera notamment les frais relatifs à l'étude de dossier, à la demande de permis de travail en vue du stage requis, à l'organisation et au déroulement du stage d’évaluation (voir le détail des frais du stage sur la grille tarifaire).

La lettre de parrainage parviendra directement au CMQ par RSQ.

Tant que vous n’obtenez pas de parrainage, il ne vous est pas possible de poursuivre vos démarches en vue d’un permis restrictif. Vous pourriez alors envisager la voie du permis régulier : veuillez consulter la page Permis d’exercice régulier par la reconnaissance d’équivalence du M.D.
La réussite de l’un des examens suivants est requise :

Examen d’évaluation du Conseil médical du Canada (EECMC) – réussi avant 2019; ou
Examen d’aptitude du Conseil médical du Canada, partie I (EACMC - I); ou
United States Medical Licensing Examination/Step 2 Clinical Knowledge
(USMLE/Step 2 CK).

Pour vous inscrire, veuillez ouvrir un compte personnel sur inscriptionmed.ca du Conseil médical du Canada (CMC) et choisir « Examens ».

Le site Web du CMC offre différentes informations sur les critères d’admissibilité, les choix du centre et de la date, les frais d’examen, les ressources préparatoires, la notation, les résultats et d'autres renseignements utiles.
Vous avez obtenu le parrainage avec RSQ et réussi l’examen requis, vous pouvez déposer une demande de permis restrictif clinicien.

Pour soumettre une demande, à partir de votre compte personnel sur inscriptionmed.ca du CMC, veuillez choisir :

Demande d’inscription médicale
QC Collège des médecins du Québec
Permis restrictif, Clinicien parrainé par Recrutement Santé Québec

Vous aurez également à fournir des documents requis, certains à faire parvenir au CMQ et d’autres à déposer à inscriptionmed.ca.

Il est de votre responsabilité d’effectuer le suivi de vos documents déposés à inscriptionmed.ca (veuillez donner accès au CMQ à chacun d’eux).

À noter que ces documents seront vérifiés à la source et devront avoir le statut de vérification « Approuvé » au cours du processus de la demande de permis restrictif, avant la délivrance du permis.

Délai à prévoir

Accusé réception de la demande : 5 jours ouvrables
Vous avez franchi les étapes 1 à 3. Votre dossier est donc prêt à être étudié par le comité d’admission à l’exercice (CAE). Ce comité se réunit régulièrement pour effectuer l’étude des demandes d’admissibilité à un permis restrictif afin de vous permettre de poursuivre vos démarches en vue du stage d’évaluation requis (étape 6).

La décision du CAE est transmise par lettre au candidat. Une réponse favorable vous permettra de poursuivre vers l’étape 5. Dans le cas contraire, vous référer à l’étape 7 (demande de révision de la décision du CAE).

Délai à prévoir

Réunion du comité d'admission à l'exercice aux 5 à 6 semaines environ
Avant le début de votre stage d’évaluation, vous aurez à fournir la preuve de votre connaissance du français (ce lien fournit des informations sur l’examen, les cours de français ainsi que les critères d’exemption) :

Réussite de l'examen de français administré par l'Office québécois de la langue française (OQLF)
OU
Attestation ou certificat d'études concernés par les critères d'exemption
Le CAE vous a permis de poursuivre vos démarches afin d’effectuer un stage d’évaluation. La Direction des études médicales du CMQ identifiera votre milieu de stage, puis s’assurera de la coordination du stage en collaboration avec le milieu identifié. Toute démarche personnelle est à proscrire.

À noter : le stage d’évaluation ne constitue pas un stage de formation. Il a pour but d’évaluer votre capacité à exercer dans la spécialité visée, dans le contexte québécois.

Les délais à prévoir avant le début de votre stage varient en fonction de plusieurs facteurs, notamment votre période de disponibilité, l’identification d’un milieu de stage, le délai lié à la demande de permis de travail nécessaire pour effectuer le stage, en moyenne de trois à quatre mois (le CMQ agit à titre d’employeur pour la durée du stage et fournit au candidat les documents requis en vue de la demande de permis de travail temporaire auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada [IRCC]).

D’une durée de 12 semaines consécutives précédées d’une semaine d’observation, le stage se déroule dans un milieu clinique universitaire agréé ou dans tout autre milieu désigné par le CMQ et couvre l’évaluation des principaux domaines inhérents à la spécialité visée, tant au niveau des habiletés que des attitudes.

Deux rapports (mi-stage et final) sont remplis par le maître de stage et acheminés au CMQ. Ceux-ci compléteront votre dossier pour l’étude subséquente de votre demande de permis par le CAE.
Après avoir effectué votre stage, la décision quant à la délivrance du permis restrictif clinicien est rendue par le comité d’admission à l’exercice (CAE) sur la base du dossier complet, incluant les rapports d’évaluation de stage. Cette décision vous est acheminée dans les 15 jours suivant la date de la décision du CAE.

Délai à prévoir

Réunion du comité d'admission à l'exercice aux 5 à 6 semaines environ

Si vous désirez demander une révision de la décision du CAE, un processus est prévu : vous pouvez demander au comité des requêtes du CMQ la révision de cette décision, à la condition d'en formuler la demande par écrit au secrétaire du CAE dans les 30 jours suivant la réception de la lettre de la décision du CAE. Le comité des requêtes vous donne également l'opportunité de faire vos observations verbales à la séance du comité où votre dossier sera examiné. La décision du comité des requêtes vous sera alors transmise par courrier recommandé dans les 30 jours suivant la date de la décision. Cette décision est finale et sans appel.
Si le CAE a résolu de vous délivrer le permis restrictif clinicien, vous serez invité à :

participer, avant la délivrance du permis restrictif, à l’activité de formation sur les aspects légaux, déontologiques et organisationnels de la pratique médicale au Québec (ALDO-Québec). Des informations sont disponibles quant à l’inscription et aux lieux de l’activité;
remplir le formulaire « Mise à jour des activités médicales et Déclarations » dans les Services en ligne du Collège. Veuillez noter qu'une facture, selon la tarification en vigueur, sera ajoutée à votre dossier pour la délivrance du permis restrictif. Vous pourrez acquitter le paiement de ces frais à partir de votre page personnelle sur le portail du site Web du CMQ.

Délais à prévoir

Accusé de réception du formulaire : 24 à 48 heures
Délivrance du permis dans les 24 à 48 heures lorsque le dossier est complet (toutes les conditions requises sont remplies)

Après avoir reçu votre permis d’exercice, vous devez souscrire une assurance responsabilité professionnelle et compléter votre première inscription au tableau de l'ordre. À cet effet, vous devez remplir le formulaire en ligne « Première inscription au tableau de l’ordre » à partir du site sécurisé du CMQ.

Délai à prévoir

Traitement de la première inscription au tableau et transmission à la RAMQ le jour ouvrable suivant la réception du formulaire complété

Coordonnées

Pour information, écrire à permisfqc@cmq.org.

Pour contacter le tableau de l’ordre, écrire à tableau@cmq.org.

Concernant votre dossier à la RAMQ, veuillez consulter cette page pour obtenir les coordonnées à contacter.