Publications et règlements
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Documents accessibles
janvier 2010
Projet de loi no 67 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
novembre 2009
Projet de loi no 53 - Loi instituant le poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles
octobre 2009
Le médecin, les soins appropriés et le débat sur l'euthanasie
juin 2009
Projet de loi no 21 - Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines