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December 2020

Allocution présentant le mémoire sur la Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée

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December 2020

Mémoire Projet de loi n° 73 : Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant divers dispositions législatives

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September 2020

Mémoire - Projet de loi n° 56 - Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant diverses dispositions législatives

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September 2020

Brief - Bill C7 - An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying)

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August 2020

Mémoire sur le projet de loi n°45 - Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef

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November 2019

Mémoire sur le projet de loi no 43 - Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé

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October 2019

Mémoire projet de loi n° 31 - Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services

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February 2017

Projet de loi no 130 - Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux

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January 2017

Projet de loi no 118 - Loi sur les laboratoires médicaux, les centres de services orthopédiques et les centres de physiologie respiratoire exploités par une entité autre qu'un établissement de santé et de services sociaux

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