Salle de presse

31 mai 2022 : Mémoire Projet de loi n^o38 : Loi modifiant la loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives

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Les audiences et les décisions rendues par le conseil de discipline sont publiques. Avant la tenue de la première audience d’un dossier disciplinaire, le greffe du Collège ne peut donner accès aux documents compris au dossier et, conséquemment, à la plainte déposée. Cependant, une fois la première audience tenue, à moins d’ordonnance contraire, tout le dossier disciplinaire est public.

Le Conseil de discipline entend les causes, rend ses décisions en matière disciplinaire et peut imposer des sanctions.

Le Collège des médecins peut intenter des poursuites devant la Cour du Québec contre des personnes qui pratiquent illégalement la médecine.
Plus d'information sur l'exercice illégal de la médecine.

Le Collège a compilé des renseignements concernant les personnes accusées de pratique illégale de la médecine depuis 2005. Ces renseignements, regroupés dans un tableau, sont accessibles dans la liste des personnes (physiques ou morales) ayant été déclarées coupables de l'exercice illégal de la médecin depuis 2005.

Mai 2022 : Loi modifiant la loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives

Rapport annuel 2019-2020