Demande de permis
Au Québec, la délivrance du permis d'exercice confère à celui qui en fait la demande, en vertu de l'article 33 de la Loi médicale, le droit d'exercer la médecine dans la discipline visée.
Le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialistes du Collège des médecins du Québec, fixe les conditions de délivrance du permis ainsi que les règles d'accès à la profession médicale. Apprenez-en plus sur les conditions et étapes à franchir pour obtenir un permis.
Pour un détenteur d’un permis régulier et d’un certificat de spécialiste du Canada sans restriction ni limitation, le Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de médecin hors du Québec, qui donnent ouverture au permis et au certificat de spécialiste du Collège des médecins du Québec fixe les conditions de délivrance du permis.
Aussi, l'article 35 de la Charte de la langue française stipule que les ordres professionnels ne peuvent délivrer de permis qu’à des personnes qui ont de la langue officielle une connaissance appropriée à l’exercice de leur profession.