Étapes afin d’obtenir l’autorisation d’exercer la profession médicale en société

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Note importante :

Les demandes d’autorisation d’exercer la profession médicale en société se font désormais uniquement via l’accès sécurisé du site Web du Collège des médecins, de façon entièrement numérique. Les médecins peuvent nommer un(e) représentant(e) afin de les accompagner dans ces démarches. 

À compter du 1er février 2023, toute nouvelle demande d’autorisation doit être acheminée via cette plateforme. Les nouvelles demandes transmises par d’autres moyens ne seront pas traitées et seront détruites. 

Veuillez noter que le paiement doit être effectué en ligne et que les chèques ne sont plus acceptés. 


Étape 1 – Attestation d’existence de la société

Obtenir une copie de la confirmation écrite provenant de l’autorité compétente attestant l’existence de la société.

Pour une société :

  • Constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1) : joindre une copie du certificat de constitution émis par le Registraire des entreprises du Québec.
     
  • Constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. (1985) c. C-44) : joindre une copie du certificat de constitution et du certificat de conformité émis par Industrie Canada.
     
  • Société en nom collectif à responsabilité limitée nouvellement (SENCRL) : joindre le certificat d’attestation émis par le Registraire des entreprises du Québec. Ce certificat doit être commandé sur le site Web du Registraire dans la section « Services en ligne ».
     
  • Constituée en vertu d’une loi d’une autre province canadienne : joindre une copie du certificat d’attestation émis par le Registraire des entreprises du Québec ainsi qu’une copie de tout document émanant de la province où la société a été créée attestant l’existence de cette dernière. 
     
  • Créée à d’autres fins que l’exercice de la profession médicale et qui a été modifiée afin de répondre aux conditions et modalités du Règlement : joindre le certificat d’attestation émis par le Registraire des entreprises du Québec.
     
  • Issue d’une continuation d’une SENC en SENCRL : joindre le certificat d’attestation émis par le Registraire des entreprises du Québec
     
  • Constituée il y a plus d’un an : joindre le certificat d’attestation émis par le Registraire des entreprises du Québec.
     
  • Issue d’une fusion : joindre le certificat de fusion émis par le Registraire des entreprises du Québec.
Étape 2- Attestation d’assurance excédentaire

Le membre du Collège doit communiquer avec son assureur, que ce soit l’Association canadienne de protection médicale (l’ACPM), un assureur privé ou autre autorité compétente, afin de l’informer de l’exercice de sa profession au sein d’une société. L’assureur lui remettra une confirmation écrite attestant que la société fait l’objet d’une garantie de responsabilité professionnelle en vertu de la section III du Règlement sur l’exercice de la profession médicale en société (assurance excédentaire).

Médecin membre de l’ACPM :

  • Unique membre pratiquant dans la société : la lettre générale de l’ACPM est applicable dans ces cas. Vous pouvez consulter cette lettre et la conserver dans vos dossiers en cliquant sur le lien.
  • Plusieurs médecins pratiquant dans la société : joindre le document intitulé « Déclaration d’admissibilité » de l’ACMP. 
Étape 3 – Déclaration afin d’obtenir l’autorisation d’exercer la profession médicale en société

Le membre du Collège doit initier la demande via l’accès sécurisé du site Web, sous l’onglet « Exercice en société ».

En cliquant sur « ajouter une société » il sera possible de remplir la Déclaration afin d’obtenir l’autorisation d’exercer la profession médicale en société soi-même ou de désigner un(e) représentant(e) qui pourra le faire. 

Remplir le formulaire en s’assurant de l’exactitude des informations déclarées. Les données sont sauvegardées à chaque page. Vous pouvez donc commencer la demande, puis y revenir à tout moment afin de compléter le processus.

Seules les demandes complètes seront traitées :

  • Formulaire dûment rempli;
  • Documents requis;
  • Frais acquittés.
Étape 4 - Paiement

Le paiement devra être effectué en ligne par carte de crédit. 

Il est désormais possible d’effectuer un seul paiement ou d’envoyer une facture à chaque médecin de la société afin qu’elle ou il acquitte sa part des frais afférents. Un suivi de paiement est disponible. 

Frais afférents :
  • médecin qui exercera au sein de la société: 300$
  • médecin qui exercera au sein d’une société elle-même actionnaire ou associée de la société pour laquelle l’autorisation est demandée: 300$
Lettre d’autorisation 

Une fois les demandes complètes, le délai de traitement est d'environ 14 jours ouvrables.

La date d’autorisation équivaut à la date de réception du dossier complet et conforme.

Une lettre d’autorisation vous sera transmise par courriel une fois l’autorisation émise. 

Dernière mise à jour : 27 janvier 2023