Au Québec, la délivrance du permis d'exercice confère à celui qui en fait la demande, en vertu de l'article 33 de la Loi médicale, le droit d'exercer la médecine dans la discipline visée. Le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialistes du Collège des médecins du Québec fixe les conditions de délivrance du permis ainsi que les règles d'accès à la profession médicale.
Toutefois, pour un détenteur d’un permis régulier et d’un certificat de spécialiste du Canada sans restriction ni limitation, le Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de médecin hors du Québec qui donnent ouverture au permis et au certificat de spécialiste du Collège des médecins du Québec fixe les conditions de délivrance du permis.
Le titulaire d’un permis régulier d’exercer la médecine de famille délivré avant 1994 est dispensé de l’obligation de détenir un certificat en médecine familiale.
Aussi, l'article 35 de la Charte de la langue française stipule que les ordres professionnels ne peuvent délivrer de permis qu’à des personnes qui ont de la langue officielle une connaissance appropriée à l’exercice de leur profession.
À noter : un permis « temporaire », en vertu de l’article 37 de la Charte peut être délivré. Voir l’Étape 2.
Conditions requises
- Détenir un permis régulier au Canada sans restriction ni limitation
- Être titulaire d’un certificat de spécialiste délivré par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada ou par le Collège des médecins de famille du Canada
- Avoir participé à l’activité de formation ALDO-Québec
- Fournir une preuve de connaissance du français (voir exemptions)
- Remplir une demande d’inscription médicale sur inscriptionmed.ca
- S’inscrire au tableau de l’ordre du Collège : Première inscription
À noter que le CMQ n'intervient pas à toutes les étapes du processus.
Les délais indiqués à certaines étapes sont donc donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier de façon importante selon le parcours individuel des candidats.
| Étapes à franchir |
- Fournir les documents requis
- Satisfaire aux autres conditions – ALDO-Québec, connaissance du français
- Remplir une demande d’inscription médicale
- S’inscrire au tableau de l’ordre : Première inscription
Les étapes détaillées suivent.
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Étape 1 – Fournir les documents requis
Veuillez consulter la page Documents requis concernant la Demande de permis régulier (Prêt à exercer) – Demande accélérée – détenteur d’un permis régulier
et d’un certificat de spécialiste du Canada.
Étape 2 – Satisfaire aux autres conditions : ALDO-Québec, connaissance du français
Activité de formation ALDO-Québec
Vous devez avoir participé à l’activité de formation ALDO-Québec portant sur les aspects légaux, déontologiques et organisationnels de la pratique médicale au Québec.
Connaissance du français
Vous devez fournir la preuve de votre connaissance du français (ce lien fournit des informations sur l’examen, les cours de français ainsi que les critères d’exemptions) ou réussir l’examen de l’Office québécois de la langue française (OQLF).
Aussi, la Charte prévoit, à l’article 37, qu’un ordre professionnel peut délivrer un permis temporaire valable pour une période d’un an aux personnes venant de l’extérieur du Québec (M.D. hors Québec) qui satisfont aux conditions de délivrance d’un permis d’exercice régulier, mais qui ne remplissent pas les exigences quant à la connaissance du français. Ce type de permis peut être renouvelé à certaines conditions.
À noter
Aucun permis temporaire ne peut être délivré à un candidat diplômé du Québec, et ce, depuis la fin de l’année 1980, tel que stipulé à l’article 39 de la Charte.
Conditions de renouvellement du permis temporaire :
Le permis temporaire (art. 37 de la Charte) est renouvelable trois fois, avec l’autorisation de l’OQLF. Un candidat ne peut demander un renouvellement que lorsqu’il s’est présenté à des examens tenus par l’OQLF, avant l’échéance de son permis. Aussi, l’Office ne donne son autorisation que s’il estime que l’intérêt public le justifie (lettre d’un employeur du Québec à l’appui).
Après réussite de l’examen de français, une demande de conversion du permis temporaire en permis régulier peut être effectuée en remplissant le formulaire en ligne Demande de conversion d’un permis temporaire sur le site transactionnel du Collège et en acquittant les frais requis. Veuillez consulter la page Tarification.
Étape 3 – Remplir une demande d’inscription médicale
Pour soumettre une demande de permis d’exercice régulier, à partir de votre compte personnel sur inscriptionmed.ca du CMC, veuillez choisir :
- Demande d’inscription médicale
- QC Collège des médecins du Québec
- Permis régulier– Prêt à exercer
Pour connaître les frais reliés à une demande, veuillez consulter la section Services par inscriptionmed.ca de la grille tarifaire.
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Pour la délivrance de votre permis entre le 1er juin et le 31 août, la demande doit être déposée avant le 1er mai. |
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Accusé de réception de la demande : 24 à 48 heures
Délivrance du permis dans les 24 à 48 heures lorsque le dossier est complet (toutes les conditions requises sont remplies) |
Pour information, écrire à : demandepermis@cmq.org.
Étape 4 – S’inscrire au tableau de l’ordre : Première inscription
Après avoir reçu votre permis d’exercice et votre certificat de spécialiste (le cas échéant), vous devez souscrire une assurance responsabilité professionnelle et compléter votre première inscription au tableau de l'ordre. À cet effet, vous devez remplir le formulaire en ligne Première inscription au tableau de l’ordre à partir du site sécurisé du Collège.
Votre inscription au tableau de l’ordre est alors communiquée à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) et votre date de début de pratique correspondra à la date de votre inscription au tableau.
Pour contacter le tableau de l’ordre, écrire à : tableau@cmq.org.
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Traitement de la première inscription au tableau et transmission à la RMAQ le jour ouvrable suivant la réception du formulaire complété. |
Pour des informations concernant votre dossier à la RAMQ, veuillez téléphoner au : 1 800 463-4776.
FIN DES SECTIONS
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La télémédecine, c'est important pour vous aussi. Apprenez-en plus dans la section Télémédecine. |
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À consulter également sur ce thème
En cas d'insatisfaction
Vous pouvez porter plainte en cas d’insatisfaction ou de difficulté dans vos démarches en vue d’obtenir un permis ou de devenir membre de l’Ordre.
Un recours par une entité gouvernementale indépendante s’offre à vous : le Commissaire à l’admission aux professions. Le commissaire reçoit et examine toute plainte concernant l’admission à la profession :
- pour tout processus ou étape de l’admission;
- contre toute personne ou organisation impliquée (l’Ordre ou une tierce partie).
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