Conclusions de l'enquête et recours
Même si la loi permet à toute personne de porter plainte devant le conseil de discipline, le syndic agit habituellement comme « plaignant ès qualités ».
Au terme de son enquête, le syndic doit décider, sur la base des faits constatés et selon la preuve disponible, si le dépôt d’une plainte devant le conseil de discipline, concernant le médecin visé est requis ou non pour protéger le public.
Insatisfaction à l’égard des conclusions de l’enquête : recours possibles
La personne ayant déposé une plainte au syndic et n’étant pas satisfaite des conclusions de l’enquête effectuée dispose de deux recours :
- demander un avis au comité de révision relativement à la décision d’un syndic de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline;
- déposer une plainte privée devant le conseil de discipline.
Demande d’un avis du comité de révision
Le comité de révision comprend obligatoirement au moins un membre choisi parmi les administrateurs nommés par l’Office des professions du Québec comme mentionné à l’article 78 du Code des professions ou encore choisi parmi les personnes dont le nom figure sur une liste dressée par l’Office.
Le comité de révision doit rendre un avis une fois que l’analyse est terminée.
Dans cet avis, le comité de révision peut formuler l’une ou l’autre des conclusions suivantes (selon l’article 123.5 du Code des professions):
- Conclure, comme le syndic, qu’il n’y a pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline.
- Suggérer au syndic de compléter son enquête et de rendre une nouvelle décision.
- Conclure qu’il y a lieu de porter plainte. Il peut alors suggérer la nomination d'un syndic ad hoc qui, après enquête le cas échéant, prend la décision de porter plainte ou non devant le conseil de discipline.
De plus, le comité peut suggérer à un syndic ou à un syndic adjoint de référer le dossier au comité d’inspection professionnelle.
Délai
Le plaignant ou la plaignante dispose de 30 jours pour demander une révision, à compter de la date où la décision de ne pas porter plainte est rendue par le syndic. Le comité de révision a ensuite 90 jours pour prendre connaissance de l’ensemble du dossier et rendre son avis par écrit.
La personne ayant demandé la tenue d'une enquête bénéficie d’un dernier recours si elle est en désaccord avec l'avis du comité de révision. Cette personne peut alors déposer une plainte « privée » devant le conseil de discipline.
Voici les coordonnées pour nous transmettre une demande de révision :
Secrétariat du comité de révision
Collège des médecins du Québec
Bureau 3500
1250, boulevard René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec)
H3B 0G2
Courriel : comitederevision@cmq.org
Télécopieur : 514 933-4284