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Autorisation spéciale - Télémédecine et autres activités

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L'autorisation spéciale, en vertu de l’article 42.4 du Code des professions, est une disposition exceptionnelle et temporaire qui permet à une personne légalement autorisée à exercer la profession hors du Québec, à utiliser un titre réservé aux membres de l'ordre ou à exercer au Québec des activités professionnelles qui leur sont réservées.  

Elle est notamment utilisée pour l’exercice de la télémédecine (directives à consulter) et aussi pour d’autres activités (directives à consulter) afin de permettre à des médecins de venir au Québec sur invitation dans le but d’apprendre ou d’enseigner des activités médicales, ou d’exercer de façon ponctuelle auprès d’une personne ou d’un groupe de personnes ciblées. Veuillez consulter la section Autorisation spéciale – demande régulière pour connaître les documents requis

Si vous êtes détenteur d’un permis régulier au Canada, veuillez consulter la section Autorisation spéciale – demande accélérée pour consulter les documents requis. 

L'autorisation spéciale ne doit pas se substituer aux permis d’exercice, aux permis restrictifs délivrés aux professeurs sélectionnés ni aux cartes de stages délivrées aux moniteurs en formation complémentaire.  

Aussi, lorsque le médecin est invité à venir au Québec pour donner des soins ou d’autres services à la population, la voie à favoriser est celle du permis. Pour celui qui a déjà eu un permis d’exercice au Québec, la réinscription au tableau de l’ordre doit être privilégiée.

L'autorisation spéciale NE DONNE PAS le droit :

  • d'exercer la médecine dans d’autres milieux ni auprès de personnes autres que celles mentionnées dans l'autorisation spéciale;
  • de rédiger des ordonnances médicales devant être servies à l’extérieur de l’établissement;
  • de facturer à la Régie de l'assurance maladie du Québec;
  • de signer certains documents médicaux tels que des certificats de décès, rapports concluant à la nécessité d'admission sous garde (cure fermée), formulaires d'assurance, formulaires de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, formulaires de la Régie de l'assurance maladie du Québec ou de toute autre agence agissant comme tiers payant;
  • de faire reconnaître l’exercice en milieu hospitalier comme un stage de formation en vue de l'obtention d'un permis d'exercice de la médecine au Québec et du certificat de spécialiste du Québec.
Pour effectuer une demande

Médecin ayant déjà un dossier au Collège

Vous devez effectuer votre demande par courriel à : demandepermis@cmq.org.

Si vous êtes admissible, nous vous donnerons accès au formulaire Demande d'autorisation spéciale que vous aurez à remplir par le biais des Services en ligne du Collège.

Médecin qui effectue une première demande au Collège 

Vous devez effectuer votre demande par courriel à demandepermis@cmq.org en y incluant votre curriculum vitae et votre date de naissance (pour la création du dossier).

Si vous êtes admissible, vous recevrez par courriel un code d’usager et un mot de passe en vue de remplir le formulaire de Demande d’autorisation spéciale par le biais des Services en ligne du Collège.

Assurance responsabilité professionnelle

Vous devez détenir une assurance responsabilité professionnelle

Le montant de la garantie doit être en tout temps d’au moins 5 000 000 $ par réclamation et d’au moins 10 000 000 $ pour l’ensemble des réclamations présentées au cours de chaque période de garantie d’un an, avec une franchise ne pouvant excéder 1 000 $ par perte.

Dernière mise à jour : 2 décembre 2020