Le Collège poursuit l’ensemble de ses activités à distance pendant la pandémie. Les visiteurs sont admis sur rendez-vous seulement.
Consultez la page Nous joindre pour connaître nos heures d’ouverture et nos coordonnées.
19 JANVIER 2021

Projet de loi no 59 : Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

PARTAGER

Le Collège des médecins est préoccupé par l’indépendance professionnelle des experts, la protection des renseignements des travailleurs et la concurrence des effe ctifs

  • Des mesures concrètes doivent être implantées afin d’assurer l’indépendance des experts médicaux sollicités pour l’évaluation des travailleurs. 
  • Des mesures doivent être mises en place pour assurer la protection du dossier médical du travailleur.
  • La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) devront coordonner leurs activités pour mobiliser les ressources nécessaires.

Dans une lettre adressée à la Commission de l’économie et du travail, le Collège des médecins du Québec se dit préoccupé par plusieurs aspects du projet de loi no 59. L’une de ses préoccupations touche l’indépendance professionnelle des médecins. 

Bien que l’évaluation médicale des travailleurs interpelle à la fois le domaine du travail et celui de la justice, le Collège des médecins souhaite que la Commission tienne compte, dans la formulation du projet de loi no 59, du fait que l’évaluation médicale relève prioritairement de l’exercice médical, qui est encadré par des normes professionnelles. 

L’indépendance professionnelle

Le travailleur doit avoir l’assurance qu’il sera évalué par un médecin compétent; qu’il fera l’objet d’une évaluation attentive et rigoureuse; et que cette évaluation conduira à une opinion fondée et indépendante, adaptée à sa condition.  

Le Collège rappelle que la qualité de l’évaluation et de l’expertise dans le domaine de la santé des travailleurs ne doit pas être fondée sur les attentes ni l’atteinte des objectifs d’une organisation, mais bien répondre aux normes professionnelles et scientifiques établies en matière de médecine du travail. Des mesures concrètes doivent être implantées afin d’assurer l’indépendance des experts sollicités pour l’évaluation des travailleurs. 

Il a été rapporté au Collège que l’opinion médicale émise sur la condition des travailleurs – experts désignés, médecins du Bureau d’évaluation médicale ou agissant sur des comités d’experts – pourrait être révisée par les gestionnaires de dossiers non-médecins de la CNESST. 

Ces derniers sont ultimement responsables des décisions finales en fonction des politiques administratives en vigueur. Cette situation préoccupe grandement le Collège. Il importe que l’indépendance de l’opinion médicale émise soit respectée.  

La protection des renseignements médicaux des travailleurs 

Le Collège veut aussi attirer l’attention des membres de la Commission sur les pressions actuellement exercées par les employeurs pour avoir accès aux dossiers médicaux de leurs employés. Le Collège croit que des mesures doivent être mises en place pour assurer la protection du dossier médical du travailleur et prévenir un éventuel usage préjudiciable de la part de l’employeur. 

La problématique des effectifs médicaux 

Le projet de loi tient pour acquise la disponibilité des médecins pour répondre aux exigences de la loi.  La majorité des demandes d’indemnisation acheminées à la CNESST concernent deux domaines : la santé mentale et les problèmes musculosquelettiques. Or, les délais de consultation médicale en santé mentale sont d’environ deux ans. Pour les problèmes de nature musculosquelettique, les délais d’attente sont également longs et aussi en croissance.  

Par conséquent, le Collège soulève que si les responsables de la CNESST souhaitent opérationnaliser le projet de loi, ils devront coordonner leurs activités avec le réseau de la santé pour mobiliser de part et d’autre les ressources médicales nécessaires afin d’atteindre leurs objectifs respectifs.

Une formation médicale nécessaire pour répondre aux compétences requises  

Le Collège constate également que la formation médicale générale des médecins, dans les aspects touchant spécifiquement le domaine du travail, doit être améliorée. Le Collège affirme qu’il faut davantage de ressources, tant au niveau universitaire que du développement professionnel continu, si l’on souhaite maintenir un minimum d’efficacité et de compétence dans l’évaluation des milieux de travail, l’identification des risques pour la santé, l’évaluation et la prise en charge des travailleurs atteints d’une maladie professionnelle ou des victimes d’un accident de travail. 

« Dans les dernières années, le Collège a instauré une collaboration avec plusieurs partenaires du domaine de la santé au travail afin de permettre un meilleur encadrement des pratiques et répondre aux besoins des travailleurs. En phase avec son mandat de protection du public, le Collège offre son entière collaboration au gouvernement dans la poursuite des objectifs de ce projet de loi, qui est très important pour la population québécoise », a soutenu le Dr Mauril Gaudreault, président du Collège des médecins.