14 MARS 2018

Nouvelle obligation en matière d’infraction

Capsule no 4 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
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Devoir du professionnel

Depuis le 8 juillet 2017, un médecin qui fait l’objet d’une poursuite pour une infraction punissable de 5 ans d’emprisonnement ou plus doit en informer le Collège dans un délai de 10 jours. Auparavant, un médecin avait l’obligation d’informer le Collège uniquement lorsqu’une décision criminelle était rendue contre lui.

Pouvoir du syndic

Une fois informé de la situation, le syndic peut, lorsqu’il est d’avis que cette poursuite a un lien avec l’exercice de la médecine, requérir du conseil de discipline qu’il impose immédiatement à ce médecin, soit :

  • une suspension ou une limitation provisoire de son droit d’exercer des activités professionnelles ou d’utiliser le titre de médecin; ou
  • des conditions suivant lesquelles il pourra continuer d’exercer la médecine ou d’utiliser le titre de médecin.

Cette requête du syndic doit être instruite et décidée d’urgence après avoir signifié un avis au médecin et au Directeur des poursuites criminelles et pénales, ou à toute autre autorité responsable de la poursuite sur laquelle se fonde la requête. 

Le conseil de discipline doit ensuite rendre sa décision dans les 7 jours suivant la fin de l’instruction. S’il juge que la protection du public l’exige, il peut rendre une ordonnance imposant immédiatement au professionnel l’une des deux sanctions mentionnées ci-dessus.

Dans sa décision, le conseil tient compte du lien entre l’infraction alléguée et l’exercice de la profession ou du fait que la confiance du public envers les membres de l’ordre risque d’être compromise si aucune ordonnance n’est prononcée.

L’ordonnance devient exécutoire dès qu’elle est signifiée au médecin visé par la décision. La requête ainsi que la décision rendue sont publiques. De plus, lorsque la décision impose une radiation ou une limitation provisoire, le conseil doit également décider si un avis de cette décision doit être publié dans un journal circulant dans le lieu où le médecin a son domicile professionnel et dans tout autre lieu où il a exercé ou pourrait exercer. 

L’ordonnance demeure en vigueur pendant 120 jours, mais le syndic peut en demander le renouvellement. Elle peut également prendre fin lorsque la poursuite ayant servi de fondement à la décision est abandonnée ou si le médecin est acquitté ou lorsqu’une décision disciplinaire définitive et portant sur les mêmes faits est rendue par le conseil de discipline.