1 OCTOBRE 2019

Aide médicale à mourir : penser d’abord aux patients - Cinq ordres professionnels interpellent le provincial et le fédéral

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En réaction au jugement dans la cause Truchon c. Procureur général du Canada, rendu le 11 septembre dernier par la juge Christine Baudoin, le Collège des médecins du Québec, l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, l’Ordre des pharmaciens du Québec, la Chambre des notaires du Québec et l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec interpellent les deux paliers de gouvernement concernant les critères d’accès à l’aide médicale à mourir. Les cinq ordres professionnels considèrent qu’il n’y a pas lieu de retarder le processus en portant ce jugement de la Cour supérieure en appel. Ils demandent plutôt aux gouvernements de réviser sans plus tarder leur loi respective et surtout, ce faisant, de s’assurer de les harmoniser pour enlever toute ambiguïté concernant l’exercice des droits des personnes.

De l’avis des cinq ordres, ce jugement s’inscrit dans la continuité de l’arrêt rendu en février 2015 par la Cour suprême du Canada dans la cause Carter c. Canada et établit une uniformité des critères d’accès au Québec comme dans tout le Canada. Il s’inscrit également dans la continuité de l’évolution des pratiques observées dans la province depuis bientôt quatre ans. 

Rappelons que dans son jugement, la juge Baudoin déclare inopérantes les dispositions de la Loi concernant les soins de fin de vie, qui demandent que la personne soit « en fin de vie », et du Code criminel, exigeant que « la mort naturelle [de la personne soit] devenue raisonnablement prévisible » pour qu’elle ait droit à une aide médicale à mourir. Elle donne six mois à chaque palier de gouvernement pour adapter sa loi en conséquence. Enfin, le Tribunal permet aux deux personnes requérantes de bénéficier d’une exemption constitutionnelle pour avoir droit à cette procédure avant l’entrée en vigueur des changements législatifs.

« Nous sommes rendus à cette étape et il faut aller de l’avant pour le bien des patients, en particulier pour madame Gladu et monsieur Truchon, qui ne méritent pas qu’on leur impose un délai ni qu’on ajoute un fardeau à celui de leur souffrance », a exprimé le Dr Mauril Gaudreault, président du Collège des médecins.

Pour la présidente de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, madame Guylaine Ouimette, T.S., « il est temps d'écouter, d’entendre et de comprendre la demande et la voix des personnes et de respecter leur décision de vivre dignement leur fin de vie ».

« C’est lors de tels moments de vulnérabilité que le droit se doit d’être protecteur et surtout en cohérence avec la société dans laquelle il s’exerce, le tout pour placer la personne au cœur des préoccupations », souligne Me François Bibeau, président de la Chambre des notaires du Québec.

À propos du Collège des médecins du Québec

Le Collège des médecins du Québec est l'ordre professionnel des médecins québécois. Sa mission : une médecine de qualité au service du public.

À propos de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

L’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) est le plus grand ordre professionnel dans le domaine de la santé au Québec. Il est régi par la Loi sur les infirmières et les infirmiers et par le Code des professions. L’OIIQ est également guidé par ses valeurs de gouvernance que sont la confiance, la bienveillance, le respect et l’équité. Il compte quelque 76 000 membres et quelque 16 000 étudiants immatriculés. Sa mission est d’assurer la protection du public par et avec les infirmières et infirmiers, tout en veillant à l’amélioration de la santé des Québécois. L’OIIQ a également pour mandat d’assurer la compétence et l’intégrité des infirmières et infirmiers du Québec ainsi que de contribuer à la promotion d’une pratique infirmière de qualité.

À propos de l’Ordre des pharmaciens du Québec

L'Ordre des pharmaciens du Québec a pour mission de veiller à la protection du public en encourageant les pratiques pharmaceutiques de qualité et en faisant la promotion de l'usage approprié des médicaments au sein de la société. Il regroupe plus de 9 000 pharmaciens. Plus de 6 700 d'entre eux exercent à titre de salarié ou de propriétaire dans près de 1 900 pharmacies privées et plus de 1 600 pratiquent au sein des établissements publics de santé du Québec. Plus de 800 pharmaciens œuvrent notamment à titre d'enseignant ou pour des organismes publics, associatifs ou communautaires.

À propos de la Chambre des notaires du Québec

La Chambre des notaires est l’ordre professionnel regroupant plus de 3 900 notaires. Elle a pour mission principale d’assurer la protection du public en faisant la promotion de l’exercice préventif du droit, en soutenant une pratique notariale de qualité au service du public et en favorisant l’accès à la justice pour tous.

À propos de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

La mission de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (OTSTCFQ) est d’assurer la protection du public en encadrant la pratique de ses membres et en veillant à ce que ceux-ci dispensent des services de qualité à la population.