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11 MARS 2020

Aide médicale à mourir : le Collège émet un avis à la suite de la prolongation du délai pour la modification du Code criminel

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En réaction au jugement rendu le 2 mars dernier par la juge Christine Baudouin, qui a accordé au gouvernement fédéral quatre mois supplémentaires pour faire adopter le projet de loi C-7, le Collège des médecins du Québec émet aujourd’hui un avis, en collaboration avec six autres ordres professionnels, afin de guider les professionnels concernés dans leur pratique. Étant donné que les dispositions actuelles du Code criminel seront en vigueur jusqu’au 11 juillet 2020, soit l’échéance fixée par la Cour supérieure, le Collège recommande aux médecins de continuer à appliquer les dispositions actuelles du Code criminel. Si une demande d’aide médicale à mourir est formulée par une personne qui n’est pas en fin de vie, elle peut faire l’objet d’une analyse et d’une évaluation. Le Collège précise que l’aide médicale à mourir ne pourra cependant être administrée par un médecin qu’après le 11 juillet et selon les dispositions du Code criminel qui seront en vigueur à ce moment-là, à moins qu’un tribunal compétent l’autorise dans l’intervalle.

De plus, le Collège recommande aux médecins de ne pas donner suite à une demande formulée par une personne souffrant d’une maladie mentale, s’il s’agit de la seule condition médicale invoquée, et ce, tant que le projet de loi C-7 sera à l’étude à la Chambre des communes. Le Collège rappelle que des travaux sur les troubles mentaux et les demandes anticipées d’aide médicale à mourir en cas de perte prévisible d’aptitude à consentir sont en cours. Ils pourraient mener à des dispositions spécifiques à l’occasion de la révision en profondeur des lois québécoise et fédérale, annoncée pour la prochaine année.

Enfin, le Collège réclame de nouveau que, sans porter préjudice à l’offre de soins générale, des ressources additionnelles soient mises à la disposition des personnes malades et des soignants. Ces derniers seront appelés à évaluer davantage de demandes de soins et de soulagement et devront y répondre le plus adéquatement possible, dans le respect des droits, des responsabilités et de la dignité de chacun.

Le Collège a produit cet avis en collaboration avec l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, l’Ordre des pharmaciens du Québec, le Barreau du Québec, la Chambre des notaires, l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, et l’Ordre des psychologues du Québec.

Un autre avis sera produit d’ici le 12 juillet afin de tenir compte des modifications législatives qui seront alors en vigueur.