12 SEPTEMBRE 2019

Aide médicale à mourir – Jugement de la Cour supérieure du Québec

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Tant que le Code criminel et la Loi concernant les soins de fin de vie ne seront pas modifiés, les médecins devront en respecter les articles et suivre les indications du guide d’exercice et des lignes pharmacologiques sur l’aide médicale à mourir (mise à jour 2019)

Le Collège prend acte du jugement prononcé hier par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon c. Procureur général du Canada. Le Tribunal déclare inconstitutionnelles les dispositions du Code criminel et de la Loi concernant les soins de fin de vie qui exigent l’un que la mort naturelle de la personne qui demande une aide médicale à mourir soit raisonnablement prévisible, l’autre que la personne soit en fin de vie. 

Le Tribunal accorde aux législateurs une période de suspension de la déclaration d’invalidité d’une durée de 6 mois.