9 JUILLET 2018

Adoption et communication de renseignements – Modification des règles

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La nouvelle Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements est entrée en vigueur le 16 juin dernier. Celle-ci remplace certaines dispositions prévues au Code civil et à la Loi sur la protection de la jeunesse.

Elle prévoit notamment une modification des règles qui régissent la confidentialité des renseignements identificatoires ou médicaux.

Ainsi, depuis le 16 juin :

Dès lors qu’un médecin conclut qu’un préjudice risque d’être causé à la santé de l’adopté, du parent d’origine ou de l’un de leurs proches liés génétiquement si l’un de ceux-ci est privé des renseignements qu’il requiert, il peut obtenir des autorités médicales concernées les renseignements médicaux requis, sous réserve du consentement de celui dont les renseignements sont demandés. À défaut de consentement, l’obtention de ces renseignements est assujettie à l’autorisation du tribunal. L’anonymat des personnes concernées doit être préservé. (art. 584 C.c.)

La modification a donc pour effet de renverser la règle en vigueur jusque-là et permet dorénavant la communication des renseignements médicaux sans qu'il soit nécessaire de prouver la gravité du préjudice pouvant être causé à la santé de l'adopté, du parent d'origine ou d'un membre de leur famille. Le recours au tribunal pour obtenir les renseignements requis n’est désormais nécessaire que si les personnes concernées ne consentent pas à leur communication. La communication de renseignements médicaux se fait entre les autorités médicales et non auprès du patient.