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OCTOBER 7, 2020

Projet de loi no 64 : le Collège des médecins du Québec préoccupé par la protection des renseignements personnels

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Le Collège des médecins du Québec a récemment transmis ses commentaires sur le projet de loi no 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, dans une lettre adressée à la Commission des institutions. Bien que le Collège appuie plusieurs modifications apportées par ce projet de loi, il juge important d’effectuer certaines mises en garde par rapport aux nouvelles mesures qui concernent notamment l’utilisation des renseignements de santé personnels.

Banques de données des domaines cliniques : privilégier le consentement en tout temps

Premièrement, le Collège est d’avis que les renseignements de santé contenus dans les banques de santé des domaines cliniques peuvent être communiqués à des tiers s’ils s’en servent pour une étude, une recherche ou la production de statistiques. Toutefois, le Collège croit que cela ne peut pas se faire dans n’importe quelle condition et suggère au gouvernement d’interdire ce type de communication lorsque l’étude, la recherche ou la production de statistiques ne permet pas l’obtention du consentement du patient. 

Non à l’usage de données à des fins commerciales 

De plus, le Collège juge que le gouvernement devrait empêcher les fournisseurs de dossiers médicaux électroniques (DME) d’utiliser des renseignements de santé à des fins commerciales, et ce, même s’ils sont anonymisés. Afin de mieux protéger le public, le Collège recommande au gouvernement d’interdire la commercialisation des données.

« Fortement interpellé depuis plusieurs années par le sujet de la protection des données personnelles, le Collège souhaite que la Commission des institutions porte une attention particulière à ces interrogations, et va continuer de suivre de près l’évolution des travaux », a affirmé le Dr Mauril Gaudreault, président du Collège des médecins du Québec. « Il faut absolument que les renseignements de santé des Québécois soient mieux protégés », a-t-il ajouté. 

Le projet de loi no 64 vise principalement la révision des dispositions législatives entourant la protection des renseignements personnels. Il précise les obligations des organismes publics et des entreprises privées en la matière.