NOVEMBER 12, 2019

Mémoire du Collège des médecins sur le projet de loi n° 43 : collaborons pour le mieux-être des patients

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Le Collège des médecins du Québec a présenté aujourd’hui, devant la Commission de la santé et des services sociaux, son mémoire portant sur le projet de loi n° 43, qui permettra notamment aux infirmières praticiennes spécialisées (IPS) de diagnostiquer certaines maladies courantes en fonction de leur classe de spécialité et du domaine de soins.

Dans son mémoire, le Collège soutient qu’il est favorable aux modifications apportées par le projet de loi n° 43, Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé, et appuie la proposition de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) de modifier les caractéristiques servant à définir la « maladie courante ». Il est d’avis que cette réforme permettra de mieux utiliser les compétences des IPS et des médecins en ayant recours au bon professionnel au bon moment, et ce, au plus grand bénéfice des patients. 

Le Collège met cependant en lumière certains points de réflexion qui devraient être intégrés au projet de loi afin d’assurer que la qualité des soins de santé dispensés par les IPS sera optimale.

Exigences de certification, de formation et d’inspection professionnelle des IPS

Le Collège réitère sa recommandation de maintenir l’examen de certification des connaissances et des compétences cliniques des IPS. De son point de vue, il est essentiel que les connaissances des IPS soient évaluées avant qu’elles débutent dans la profession. À niveau de responsabilités équivalent, exigences équivalentes.

Le Collège insiste également sur la nécessité que les exigences en matière de formation continue des IPS soient précisées. De plus, il demande que des mécanismes d’inspection professionnelle des IPS soient instaurés dans les meilleurs délais, car ceux-ci n’ont toujours pas été mis en place depuis 2006 par l’OIIQ. Le Collège suggère d’ailleurs que des inspections conjointes soient effectuées pour ce qui est des activités médicales visées par le projet de loi. Sur ce plan, il offre de nouveau son entière collaboration à l’OIIQ. À pratiques équivalentes, mécanismes de surveillance équivalents.

Enfin, le Collège soutient que le cursus des programmes de spécialité des IPS devrait leur permettre d’acquérir les connaissances en lien avec les nouvelles activités qui leur sont confiées, notamment celles requises pour remplir certains formulaires administratifs, dont ceux de la CNESST par exemple, de la même façon que de tels objectifs d’apprentissage sont inclus dans les programmes de résidence en médecine de famille.

« Au cours des derniers mois, le Collège a fait preuve d’une ouverture sans précédent afin que les IPS puissent exercer davantage d’activités médicales. Or, ce nouveau modèle de soins ne profitera à la population que si les actes posés par les IPS sont soumis aux mêmes exigences que celles auxquelles se conforment déjà les médecins. Voilà pourquoi nous sommes persuadés que le nouveau cadre législatif doit prévoir l’imposition d’un examen de certification de fin de formation, ainsi que des mécanismes d’évaluation, d’inspection professionnelle et de maintien des compétences, analogues à ceux qui existent chez les médecins pour des activités similaires », a affirmé le Dr Mauril Gaudreault, président du Collège des médecins. « Afin de remplir sa mission de protection du public, il est essentiel pour tout ordre professionnel de s’assurer de la compétence de ses membres. »

Création d’un comité conjoint en établissement

En ce qui a trait à la surveillance de la qualité des activités médicales exercées par les IPS en établissement, le Collège propose la mise en place d’un comité conjoint statutaire sur la qualité de l’acte, réunissant le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens et le conseil des infirmières et infirmiers. De fait, l’instauration d’un tel comité permettrait de mettre en commun les connaissances, l’expérience et l’expertise de chacun afin d’assurer le contrôle de la qualité et de la pertinence des activités médicales, d’évaluer et de maintenir la compétence de chacun et d’élaborer des règles de soins médicaux et d’utilisation des médicaments.

Mise en place de structures formelles de collaboration

Le Collège rappelle l’importance de mettre en place des structures et des mécanismes formels de collaboration entre les médecins et les IPS, pour favoriser la communication interprofessionnelle. Il est également d’avis que des mécanismes de vigie devront être prévus afin d’évaluer la qualité de cette collaboration et de permettre les ajustements requis en cas de problème.

C’est dans cet esprit de collaboration que le Collège souhaite poursuivre avec l’OIIQ les travaux liés à l’actualisation du modèle proposé dans le projet de loi. Il offre d’ailleurs son entière collaboration à l’OIIQ dans la rédaction de son règlement, qui précisera les modalités selon lesquelles les activités médicales seront dorénavant exercées.


À propos du Collège des médecins du Québec

Le Collège des médecins du Québec est l'ordre professionnel des médecins québécois. Sa mission : une médecine de qualité au service du public.