JUNE 3, 2022

Loi 96 sur la langue française

Quels sont les impacts pour les médecins?
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Le projet de loi no96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, a été sanctionné le 1er juin 2022 et les dispositions suivantes, touchant plus particulièrement les ordres professionnels et leurs membres, sont entrées en vigueur.

  • L’ordre professionnel doit utiliser uniquement la langue officielle dans ses communications écrites et orales avec les membres, même lorsqu’il communique avec un membre en particulier. Ainsi, les communications du Collège seront progressivement adaptées à cet effet.
  • Un médecin ne peut, dans l’exercice de ses activités professionnelles, refuser de fournir une prestation pour le seul motif qu’on lui demande d’utiliser la langue officielle dans l’exécution de cette prestation. Le fait de contrevenir à cette exigence constitue un acte dérogatoire à la profession.
  • Dorénavant, il ne suffit pas d’avoir une connaissance de la langue française appropriée à l’exercice de la profession au moment de l’obtention du permis d’exercice. Les membres de l’ordre doivent maintenir une connaissance de la langue officielle appropriée à l’exercice de la médecine tout au long de leur vie professionnelle. Pour s’assurer que les professionnels se conforment à cette obligation, l’ordre pourra exiger du membre qu’il obtienne une attestation, lui imposer la réussite d’un cours de perfectionnement et même déposer une plainte disciplinaire pour une infraction d’acte dérogatoire à l’exercice de la profession.
  • Il demeure possible pour un médecin, à sa convenance, de verser aux dossiers cliniques des pièces rédigées en français ou en anglais, à moins qu’un service de santé n’impose une rédaction en français uniquement. Toutefois, à la demande de toute personne autorisée à obtenir ces pièces, un service de santé ou un service social doit, dans les plus brefs délais et à ses frais, fournir le résumé, rédigé en français, d’un dossier clinique de même que la version française de toute pièce versée au dossier qui comporte un renseignement en anglais. 

Au cours des prochains mois, le Collège communiquera régulièrement avec ses membres pour les informer au sujet de ces nouvelles dispositions.