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SEPTEMBER 7, 2017

Les régimes de protection

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Dans une série d’infolettres, le Curateur public, avec la collaboration du Collège des médecins, rappelle aux médecins leurs obligations professionnelles et déontologiques vis-à-vis de leurs patients inaptes.


Au Québec, on estime que plus de 160 000 adultes seraient inaptes. Parmi eux, environ 35 000 bénéficient d’un régime de protection ou d’un mandat de protection homologué. Le Curateur public assure la représentation de plus de 13 000 d’entre eux, après avoir été désigné par la Cour supérieure.

Avant d’envisager l’ouverture d’un régime de protection, il faut évaluer si des mesures simples peuvent être mises en place. Si une personne inapte est bien entourée, si elle ne risque pas d’être victime d’abus et qu’elle a peu de biens à gérer, le soutien de ses proches peut suffire. Certains contrats de mariage peuvent permettre à un époux d’agir au nom de l’autre pour certains actes courants. On peut aussi avoir recours à l’administration par un tiers pour gérer les prestations versées au bénéfice d’une personne inapte, par exemple. Ouvrir un régime de protection est un acte sérieux qui a des répercussions importantes dans la vie d’une personne en la privant de l’exercice de certains droits civils. Il est primordial de tenir compte du degré d’inaptitude, donc des capacités résiduelles de la personne, afin de déterminer quel est le régime le moins contraignant pour elle.

Il est important de savoir que, contrairement à ce que certains peuvent penser, les régimes publics ne donnent pas un meilleur accès ni davantage de services aux personnes inaptes. En effet, le Curateur public n’est pas un dispensateur de soins et n’a pas un accès plus direct aux divers services offerts par le réseau de la santé et des services sociaux. De plus, il ne reçoit pas d’allocations pour les personnes qu’il représente. Son rôle est de veiller à la protection de la personne, de s’assurer qu’elle reçoit les services et les prestations auxquels elle a droit et d’établir et gérer son budget en fonction des sommes dont elle dispose.

Les régimes de protection du majeur sont établis dans son intérêt afin d’assurer sa protection et l’exercice de ses droits civils, ainsi que l’administration de son patrimoine. Un tuteur ou un curateur est nommé lorsque le majeur est inapte à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens à la suite d’une maladie, d’une déficience ou d’un affaiblissement dû à l’âge, qui altère ses facultés mentales ou son aptitude physique à exprimer sa volonté.

Le Code civil du Québec prévoit quatre mesures de protection pour pallier l’inaptitude d’une personne majeure.

Le conseiller au majeur : un conseiller peut être désigné pour assister une personne généralement apte qui a besoin de soutien et d’assistance pour certaines démarches concernant ses biens, comme vendre ou hypothéquer un immeuble. Les actes qui doivent être accomplis en présence du conseiller sont déterminés par le tribunal. La personne peut exercer ses droits civils et continuer à prendre ses propres décisions.

Le mandat de protection : toute personne majeure et apte peut rédiger un mandat en prévision de son inaptitude, dans lequel elle peut préciser la manière dont elle désire que l’on prenne soin d’elle et de ses biens. Il est recommandé d’être précis quant à ses volontés afin de laisser le moins de place possible à l’interprétation. Afin d’être effectif, ce mandat devra être homologué par le tribunal. La personne devra être consultée et informée des actions qui seront prises à son sujet. Un remplaçant peut être désigné pour prendre la relève. En cas de désistement ou de décès du mandataire désigné, des mesures juridiques seront prises pour assurer la protection de la personne.

Régimes de tutelle et de curatelle : une tutelle sera prononcée par un tribunal s’il est établi que l’inaptitude du majeur est partielle ou temporaire et qu’il a besoin d’être représenté dans l’exercice de ses droits civils. Lors de l’ouverture de la tutelle, le tribunal peut déterminer le degré de capacité du majeur et indiquer les actes qu’il pourra faire lui-même. Si l’inaptitude est totale et permanente, et que la personne a besoin d’être représentée dans l’exercice de ses droits civils, le tribunal ouvrira alors un régime de curatelle.

Le processus judiciaire pouvant durer plusieurs mois, certaines mesures peuvent être mises en place  afin de protéger les biens de la personne inapte. Il s’agit de la gestion d’affaires, du pouvoir de représentation (mandat domestique) et de l’administration par un tiers.

Pour en savoir davantage : www.curateur.gouv.qc.ca.